Arrêté du 23 juin 2016

Article 2

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Article 2

Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), soumis aux dispositions du I de l'article 33 de loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et figurant sur la liste des hôpitaux de proximité arrêtée en application de l'article R. 6111-25 du code de la santé publique (Procédure de labellisation des hôpitaux de proximité), les frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie entrant dans le champ des prestations mentionnées au 1° du I de l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale donnent lieu au versement mensuel d'une dotation dénommée dotation hôpitaux de proximité (HPR).

Le montant de cette dotation est arrêté, dans les conditions prévues à l'article 3 (Calcul mensuel de la dotation pour les hôpitaux de proximité), en tenant compte des éléments suivants :

1° Le montant cumulé de l'activité de l'établissement, pour le mois considéré et le ou les mois précédents au titre de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie) modifié susvisé, au titre :

-des forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et de leurs éventuels suppléments ;

-des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) et des produits et prestations mentionnés au même article ;

2° Le montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie, notifiée à l'établissement en application du II de l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale, pour le mois considéré et le ou les mois précédents au titre de l'exercice en cours ;

3° Le montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement le ou les mois précédents au titre de l'exercice en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2016 · Dernière version le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dotation des hôpitaux de proximité

Résumé. Les hôpitaux de proximité reçoivent une dotation mensuelle basée sur leur activité et leur dotation forfaitaire garantie.

Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), soumis aux dispositions du I de l'article 33 de loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et figurant sur la liste des hôpitaux de proximité arrêtée en application de l'article R. 6111-25 du code de la santé publique (Procédure de labellisation des hôpitaux de proximité), les frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie entrant dans le champ des prestations mentionnées au 1° du I de l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale donnent lieu au versement mensuel d'une dotation dénommée dotation hôpitaux de proximité (HPR).

Le montant de cette dotation est arrêté, dans les conditions prévues à l'article 3 (Calcul mensuel de la dotation pour les hôpitaux de proximité), en tenant compte des éléments suivants :

1° Le montant cumulé de l'activité de l'établissement, pour le mois considéré et le ou les mois précédents au titre de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie) modifié susvisé, au titre :

-des forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et de leurs éventuels suppléments ;

-des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) et des produits et prestations mentionnés au même article ;

2° Le montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie, notifiée à l'établissement en application du II de l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale, pour le mois considéré et le ou les mois précédents au titre de l'exercice en cours ;

3° Le montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement le ou les mois précédents au titre de l'exercice en cours.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Modifié parArrêté du 4 mai 2017art. 3 : Modification du calcul de la dotation des hôpitaux de proximité

En résumé. Les références à l'article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale ont été remplacées par celles de l'article R. 162-33-21, ce qui modifie les articles auxquels se réfèrent les prestations et la dotation forfaitaire garantie.

En vigueur du vendredi 8 juillet 2016 au mardi 28 février 2017

Source : Légifrance