Arrêté du 4 mai 2009

Article 32

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 32

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 septembre 1994

Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 16 septembre 1994

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance