Arrêté du 16 septembre 1994

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le titulaire d'une réception C.E. doit fournir au ministre chargé des transports tous les éléments permettant de vérifier en permanence les dispositions de l'

article 10

de la directive n° 70/156/C.E.E. modifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 avril 2009

Créé le 31 décembre 1994 · Abrogé le 29 avril 2009

Le titulaire d'une réception C.E. doit fournir au ministre chargé des transports tous les éléments permettant de vérifier en permanence les dispositions de l'article 10 de la directive n° 70/156/C.E.E. modifiée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au mardi 28 avril 2009

Source : Légifrance