Arrêté du 16 septembre 1994

Article 12

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Article 12

L'arrêté du 10 mars 1972 relatif à la réception C.E.E. des véhicules et homologation C.E.E. des dispositifs d'équipements pour véhicules est abrogé.

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Abrogé29 avril 2009

Créé le 31 décembre 1994 · Abrogé le 29 avril 2009

L'arrêté du 10 mars 1972 relatif à la réception C.E.E. des véhicules et homologation C.E.E. des dispositifs d'équipements pour véhicules est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1972-03-10

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au mardi 28 avril 2009

Source : Légifrance