Arrêté du 16 septembre 1994

Article 13

Abrogé29 avril 2009

Créé le 31 décembre 1994

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 29 avril 2009

Abrogé parArrêté du 4 mai 2009art. 32

En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au mardi 28 avril 2009

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.