Arrêté du 4 mai 2009

Article 31

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Article 31

En application de l'article 44 de la directive 2007/46/CE susvisée, des réceptions nationales au titre de l'article R321-15 du code de la route (Contrôle des véhicules sans certification européenne) continuent d'être accordées pour :

- les véhicules qui ne relèvent pas du champ d'application de la directive 2007/46/CE susvisée ;

- les véhicules pour lesquels la réception par type ou individuelle au titre de la directive 2007/46/CE susvisée est facultative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mai 2009 · Dernière version le 9 mai 2015

En application de l'article 44 de la directive 2007/46/CE susvisée, des réceptions nationales au titre de l'article R321-15 du code de la route (Contrôle des véhicules sans certification européenne) continuent d'être accordées pour :

- les véhicules qui ne relèvent pas du champ d'application de la directive 2007/46/CE susvisée ;

- les véhicules pour lesquels la réception par type ou individuelle au titre de la directive 2007/46/CE susvisée est facultative.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 mai 2009 au vendredi 8 mai 2015

Ce numéro appartenait auparavant àRéceptions nationales pour certains véhicules

Source : Légifrance