Créé le 7 mai 2009 · En vigueur depuis le 9 mai 2015
En application de l'article 44 de la directive 2007/46/CE susvisée, des réceptions nationales au titre de l'article R321-15 du code de la route continuent d'être accordées pour :
- les véhicules qui ne relèvent pas du champ d'application de la directive 2007/46/CE susvisée ;
- les véhicules pour lesquels la réception par type ou individuelle au titre de la directive 2007/46/CE susvisée est facultative.