Abrogé par Arrêté du 4 mai 2009 - art. 32
Créé le 31 décembre 1994 · Abrogé le 29 avril 2009
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.