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Arrêté du 16 septembre 1994

relatif à la désignation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement chargées de délivrer les réceptions communautaires (C.E.) des types de véhicules

Abrogé29 avril 2009
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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu la directive n° 70/156/C.E.E. du 6 février 1970 du Conseil des Communautés européennes concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive n° 93/81/C.E.E. de la commission du 29 septembre 1993 ;

Vu le décret n° 94-812 du 16 septembre 1994 modifiant certaines dispositions du code de la route et relatif à la réception communautaire des véhicules (réception C.E.) des véhicules ou équipements,

Abrogé29 avril 2009

Créé le 31 décembre 1994 · Abrogé le 29 avril 2009

Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France délivre, par délégation du ministre chargé des transports, les réceptions communautaires des véhicules à moteur de la catégorie internationale M 1.

Abrogé29 avril 2009

Créé le 31 décembre 1994 · Abrogé le 29 avril 2009

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BÉRARD

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE

En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au mardi 28 avril 2009

Arrêté du 16 septembre 1994
Article 1
Article 2