Abrogé par Arrêté du 4 mai 2009 - art. 32
Créé le 31 décembre 1994 · Abrogé le 29 avril 2009
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France délivre, par délégation du ministre chargé des transports, les réceptions communautaires des véhicules à moteur de la catégorie internationale M 1.
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