Arrêté du 4 mai 2009

Article 32

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Article 32

Les arrêtés suivants sont abrogés à compter du 29 avril 2009 :
― arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;
― arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la désignation des directions régionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement chargées de délivrer les réceptions communautaires (CE) des types de véhicules.

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Suppression d'anciennes règles sur les certifications des véhicules

Résumé. Un arrêté de 2009 supprime deux anciens arrêtés de 1994 sur les normes et la délivrance des certifications pour les véhicules.

Les arrêtés suivants sont abrogés à compter du 29 avril 2009 :
― arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;
― arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la désignation des directions régionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement chargées de délivrer les réceptions communautaires (CE) des types de véhicules.

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