La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé)Art. L.1435-9Financement du fonds d'intervention régional pour la santéL'article explique comment le fonds d'intervention régional est financé pour promouvoir la santé et prévenir les maladies. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Réforme du financement des établissements de santé)Art. 78Réforme du financement des établissements de santéLa loi modifie et crée plusieurs articles dans les codes de la santé publique et de la sécurité sociale pour réformer le financement des établissements de santé. ;
Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 (Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santé)Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santéUn décret change les règles de financement des hôpitaux pour la psychiatrie, avec des paiements mensuels en 2022 basés sur les revenus de 2021. relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 (Modification du financement des médicaments et des établissements de santé)Modification du financement des médicaments et des établissements de santéCe décret change les règles pour rembourser les médicaments et financer les hôpitaux, avec des ajustements temporaires sur les prix et des paiements mensuels à partir de 2024. relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 (Modification des règles de gestion des données dans les établissements de santé)Modification des règles de gestion des données dans les établissements de santéUn arrêté modifie les règles pour gérer et partager les données des soins dans les hôpitaux. relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 (Budget santé pour l'année 2025)Budget santé pour l'année 2025L'arrêté du 4 avril 2025 prévoit un budget de 82 milliards d'euros pour l'assurance maladie et alloue environ 10,6 milliards à des dotations spécifiques. fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel de dépenses pour les soins hospitaliers)Art. L.162-22-1Objectif annuel de dépenses pour les soins hospitaliersChaque année, un objectif de dépenses pour les soins dans les hôpitaux est fixé par le gouvernement, en tenant compte des changements et des coûts réels. ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 (Budget de l'assurance maladie pour 2025)Budget de l'assurance maladie pour 2025L'arrêté du 4 avril 2025 fixe le budget des dépenses d'assurance maladie en France pour l'année à venir. fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 (Objectifs de dépenses de la sécurité sociale pour 2025)Objectifs de dépenses de la sécurité sociale pour 2025La sécurité sociale fixe ses objectifs de dépenses pour 2025, avec un budget total de plus de douze milliards d'euros, dont une partie pour les médicaments et les missions générales. fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 (Budget des dépenses de santé pour l'année 2025)Budget des dépenses de santé pour l'année 2025L'arrêté fixe le budget pour les soins de santé en 2025, avec une partie pour les dépenses courantes et une autre pour les soins à long terme. fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.174-1-1Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif de dépenses pour l'assurance maladie est fixé, incluant les soins en psychiatrie, les soins de longue durée et ceux dispensés par certains établissements spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 (Modification des financements de la sécurité sociale pour les soins médicaux)Modification des financements de la sécurité sociale pour les soins médicauxL'arrêté du 4 juin 2025 met à jour les listes d'actes et programmes financés par la sécurité sociale, supprime certaines dispositions antérieures et précise les règles pour une activité spécifique. fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 (Financement des activités de santé publique dans les établissements de soins)Art. D.162-6Financement des activités de santé publique dans les établissements de soinsL'article liste les activités des établissements de soins qui peuvent recevoir des financements spécifiques pour améliorer la santé publique. à D. 162-8 (Financement des établissements de santé)Art. D.162-8Financement des établissements de santéL'article explique comment les établissements de santé peuvent recevoir des financements pour atteindre leurs objectifs ou répondre à des besoins ponctuels. du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé)Art. L.162-23-8Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santéCet article explique comment les hôpitaux reçoivent de l'argent pour des missions importantes comme la recherche, la formation et l'amélioration des soins. ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2025 (Financement des établissements de santé en 2025)Financement des établissements de santé en 2025L'arrêté du 15 octobre 2025 fixe les montants des dotations pour financer les activités des établissements de santé en 2025, avec des acomptes mensuels à partir de janvier 2026. fixant, pour l'année 2025, les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées ;
Vu l'avis de la ministre des armées et des anciens combattants en date du 26 mai 2026,
Arrêtent :