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Arrêté du 15 octobre 2025

fixant pour l'année 2025 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des établissements de santé en 2025

Résumé. L'arrêté du 15 octobre 2025 fixe les montants des dotations pour financer les activités des établissements de santé en 2025, avec des acomptes mensuels à partir de janvier 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Modification du financement des établissements de santé) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 (Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santé) relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;

Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 (Modification du financement des médicaments et des établissements de santé) relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 (Modification des règles de gestion des données dans les établissements de santé) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 (Augmentation de la dotation pour les urgences hospitalières en 2024) modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2025 (Budget santé pour l'année 2025) fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel de dépenses pour les soins hospitaliers) ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2025 (Budget de l'assurance maladie pour 2025) fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2025 (Objectifs de dépenses de la sécurité sociale pour 2025) fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2025 (Budget des dépenses de santé pour l'année 2025) fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2025 (Modification des financements de la sécurité sociale pour les soins médicaux) fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 (Financement des activités de santé publique dans les établissements de soins) à D. 162-8 (Financement des établissements de santé) du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) ;

Vu l'avis de la ministre des armées en date du 13 octobre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 octobre 2025 · Dernière version le 8 juin 2026

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Financement des établissements de santé en 2025

Résumé. L'arrêté fixe les montants des dotations pour financer différentes missions et activités des établissements de santé en 2025, notamment les soins médicaux, la psychiatrie et les urgences.

I. - Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO

Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des actions et prises en charge mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale (Utilisation des dotations dans les établissements de santé) est fixé à 43 142 747 €, au titre de l'année 2025, comme suit :

- au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique (Objectifs stratégiques des établissements de santé) ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 26 151 267 € ;

- au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22- 5-3 du code de la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) de la manière suivante :

- forfait annuel greffes : 538 152 € ;

- au titre de la dotation populationnelle urgences : 16 453 328 €.

II. - Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale (Financement des actions de santé publique) est fixé à 3 984 262 €, au titre de l'année 2025, comme suit :

- au titre du financement des objectifs de santé publique : 690 362 € ;

- au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 555 017 € ;

- au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) valorisant, au titre de l'année 2025, la qualité et la sécurité des soins de MCO : 2 738 883 €.

III. - Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de soins dans les établissements de santé)

Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :

- forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 224 169 € ;

- dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 309 802 € et réparti comme suit :

- missions d'intérêt général : 208 701 € ;

- aide à la contractualisation : 101 101 € ;

- dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 9 893 921 € :

- dont dotation populationnelle : 9 573 270 € ;

- dont dotation pédiatrique : 0 € ;

- dont dotation de transition - majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 320 651 € ;

- dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) valorisant, au titre de l'année 2025, la qualité et la sécurité des soins de SMR : 86 551 €.

IV. - Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale (Allocation des dotations aux établissements de santé pour les activités psychiatriques)

Le montant des dotations et forfaits mentionnés au I de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :

- dotation populationnelle PSY : 18 520 275 € ;

- dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) valorisant, au titre de l'année 2025, la qualité et la sécurité des soins de PSY : 268 332 € ;

- dotation qualité du codage mentionnée au 2° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale (Allocation des dotations aux établissements de santé pour les activités psychiatriques). Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :

- montant de dotation qualité du codage annuel définitive PSY : 29 665 € ;

- dotation file-active mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale (Allocation des dotations aux établissements de santé pour les activités psychiatriques). Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :

- montant de DFA annuel définitive PSY : 3 318 838 € ;

soit un total de 79 778 562 €.

En vigueur depuis le 27 octobre 2025

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Versement d'acomptes mensuels aux établissements de santé en 2026

Résumé. À partir de janvier 2026, des acomptes mensuels seront versés aux établissements de santé, basés sur les montants fixés pour 2025.

A compter du 1er janvier 2026, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour 2025 : 24 113 005 €, soit un dixième correspondant à 2 411 300,50 €.
Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgences égale à un dixième du montant fixé pour 2025 : 538 152 €, soit un dixième correspondant à 53 815,20 € :
Dont FAG  : 538 152 €, soit un dixième correspondant à 53 815,20 € ;
Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique pour 2025 : 603 147 €, soit un dixième correspondant à 60 314,70 € ;
Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un dixième du montant fixé pour 2025 : 224 169 €, soit un dixième correspondant à 22 416,90 € ;
Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 222 727 €, soit un dixième correspondant à 22 272,70 € ;
Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un dixième du montant fixé pour 2025 : 86 551€, soit un dixième correspondant à 8 655,10 € ;
Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un dixième du montant fixé pour 2025 : 18 520 275 €, soit un dixième correspondant à 1 852 027,50 € ;
Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un dixième du montant fixé pour 2025 : 3 282 315 €, soit un dixième correspondant à 328 231,50 € ;
Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un dixième du montant fixé pour 2025 : 24 684 €, soit un dixième correspondant à 2 468,40 € ;
Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un dixième du montant fixé pour 2025   : 268 332 €, soit un dixième correspondant à 26 833,20 €,
soit un total de 4 788 335,70 €.

En vigueur depuis le 27 octobre 2025

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Délai et lieu pour contester l'arrêté

Résumé. Pour contester cet arrêté, il faut envoyer une demande au tribunal administratif d'Ile-de-France dans les deux mois après sa publication.

Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal administratif d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai de deux mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.

En vigueur depuis le 27 octobre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 15 octobre 2025 sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2025.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le lundi 27 octobre 2025

Arrêté du 15 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4