JORF n°0083 du 6 avril 2025

Arrêté du 4 avril 2025

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3, L. 174-1 et L. 174-5 ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 97,

Arrêtent :

Article 1

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Objectif budgétaire assurance maladie – année fiscale 2025

Résumé L’arrêté fixe un objectif global de dépenses à €1 817 300 000 en 2025 : €400 000 000 pour la dotation annuelle et €1 417 300 000 destinés aux soins de longue durée.
Mots-clés : Budget Assurance maladie

L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 817,3 millions d'euros pour 2025.
La part de cet objectif affectée à la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de sécurité sociale est fixée à 400 millions d'euros pour 2025.
La part de cet objectif affectée aux dépenses des unités de soins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de sécurité sociale est fixée à 1 417,3 millions d'euros pour 2025.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 avril 2025.

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier