Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 avril 2025

fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux de réadaptation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objectifs de dépenses de la sécurité sociale pour 2025

Résumé. La sécurité sociale fixe ses objectifs de dépenses pour 2025, avec un budget total de plus de douze milliards d'euros, dont une partie pour les médicaments et les missions générales.

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale), L. 162-23 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie pour les soins en établissements), L. 162-23-6 (Liste des médicaments remboursables dans les établissements de santé) et L. 162-23-8 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 97 (Objectifs nationaux de dépenses pour les régimes obligatoires de base en matière d'assurance maladie),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objectif financier annuel assurance maladie

Résumé. Pour cette année financière la sécurité sociale fixe son objectif global autour des douze milliards deux cents quarante-deux millions : il alloue ensuite une petite partie (~cinquante-un mil) aux spécialités pharmaceutiques et presque mille mil aux missions générales.

L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie pour les soins en établissements) est fixé à 11 651,7 millions d'euros pour 2025.
La part de cet objectif affectée à la liste des spécialités pharmaceutiques définie à l'article L. 162-23-6 du même code (Liste des médicaments remboursables dans les établissements de santé) et mentionnée au 1° de l'article L. 162-23 du même code (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie pour les soins en établissements) est de 51,6 millions d'euros pour 2025.
La part de cet objectif affectée à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation définie à l'article L. 162-23-8 et mentionnée au 2° de l'article L. 162-23 du même code (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie pour les soins en établissements) est de 962,8 millions d'euros pour 2025.

En vigueur depuis le 7 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des objectifs de dépenses d'assurance maladie pour 2025

Résumé. Un arrêté fixe les objectifs de dépenses pour l'assurance maladie en 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2025.

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le lundi 7 avril 2025

Arrêté du 4 avril 2025
Article 1
Article 2