Arrêté du 15 octobre 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

I. - Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO

Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des actions et prises en charge mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale (Utilisation des dotations dans les établissements de santé) est fixé à 43 142 747 €, au titre de l'année 2025, comme suit :

- au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique (Objectifs stratégiques des établissements de santé) ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 26 151 267 € ;

- au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22- 5-3 du code de la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) de la manière suivante :

- forfait annuel greffes : 538 152 € ;

- au titre de la dotation populationnelle urgences : 16 453 328 €.

II. - Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale (Financement des actions de santé publique) est fixé à 3 984 262 €, au titre de l'année 2025, comme suit :

- au titre du financement des objectifs de santé publique : 690 362 € ;

- au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 555 017 € ;

- au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) valorisant, au titre de l'année 2025, la qualité et la sécurité des soins de MCO : 2 738 883 €.

III. - Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de soins dans les établissements de santé)

Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :

- forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 224 169 € ;

- dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 309 802 € et réparti comme suit :

- missions d'intérêt général : 208 701 € ;

- aide à la contractualisation : 101 101 € ;

- dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 9 893 921 € :

- dont dotation populationnelle : 9 573 270 € ;

- dont dotation pédiatrique : 0 € ;

- dont dotation de transition - majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 320 651 € ;

- dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) valorisant, au titre de l'année 2025, la qualité et la sécurité des soins de SMR : 86 551 €.

IV. - Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale (Allocation des dotations aux établissements de santé pour les activités psychiatriques)

Le montant des dotations et forfaits mentionnés au I de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :

- dotation populationnelle PSY : 18 520 275 € ;

- dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) valorisant, au titre de l'année 2025, la qualité et la sécurité des soins de PSY : 268 332 € ;

- dotation qualité du codage mentionnée au 2° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale (Allocation des dotations aux établissements de santé pour les activités psychiatriques). Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :

- montant de dotation qualité du codage annuel définitive PSY : 29 665 € ;

- dotation file-active mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale (Allocation des dotations aux établissements de santé pour les activités psychiatriques). Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :

- montant de DFA annuel définitive PSY : 3 318 838 € ;

soit un total de 79 778 562 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 octobre 2025 · Dernière version le 8 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des établissements de santé en 2025

Résumé. L'arrêté fixe les montants des dotations pour financer différentes missions et activités des établissements de santé en 2025, notamment les soins médicaux, la psychiatrie et les urgences.

I. - Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO

Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des actions et prises en charge mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale (Utilisation des dotations dans les établissements de santé) est fixé à 43 142 747 €, au titre de l'année 2025, comme suit :

- au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique (Objectifs stratégiques des établissements de santé) ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 26 151 267 € ;

- au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22- 5-3 du code de la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) de la manière suivante :

- forfait annuel greffes : 538 152 € ;

- au titre de la dotation populationnelle urgences : 16 453 328 €.

II. - Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale (Financement des actions de santé publique) est fixé à 3 984 262 €, au titre de l'année 2025, comme suit :

- au titre du financement des objectifs de santé publique : 690 362 € ;

- au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 555 017 € ;

- au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) valorisant, au titre de l'année 2025, la qualité et la sécurité des soins de MCO : 2 738 883 €.

III. - Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de soins dans les établissements de santé)

Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :

- forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 224 169 € ;

- dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 309 802 € et réparti comme suit :

- missions d'intérêt général : 208 701 € ;

- aide à la contractualisation : 101 101 € ;

- dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 9 893 921 € :

- dont dotation populationnelle : 9 573 270 € ;

- dont dotation pédiatrique : 0 € ;

- dont dotation de transition - majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 320 651 € ;

- dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) valorisant, au titre de l'année 2025, la qualité et la sécurité des soins de SMR : 86 551 €.

IV. - Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale (Allocation des dotations aux établissements de santé pour les activités psychiatriques)

Le montant des dotations et forfaits mentionnés au I de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :

- dotation populationnelle PSY : 18 520 275 € ;

- dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) valorisant, au titre de l'année 2025, la qualité et la sécurité des soins de PSY : 268 332 € ;

- dotation qualité du codage mentionnée au 2° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale (Allocation des dotations aux établissements de santé pour les activités psychiatriques). Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :

- montant de dotation qualité du codage annuel définitive PSY : 29 665 € ;

- dotation file-active mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale (Allocation des dotations aux établissements de santé pour les activités psychiatriques). Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :

- montant de DFA annuel définitive PSY : 3 318 838 € ;

soit un total de 79 778 562 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 juin 2026

Modifié parArrêté du 4 juin 2026art. 1 : Modification d'un arrêté de 2025

En résumé. Les dotations pour les activités MCO et psychiatrie ont été significativement augmentées, notamment pour le financement des missions spécifiques (passant de 24,6 millions à 43,1 millions d'euros) et la dotation populationnelle urgences (nouvelle dotation de 16,5 millions d'euros).

En vigueur du lundi 27 octobre 2025 au dimanche 7 juin 2026

Source : Légifrance