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Arrêté du 4 juin 2025

fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des financements de la sécurité sociale pour les soins médicaux

Résumé. L'arrêté du 4 juin 2025 met à jour les listes d'actes et programmes financés par la sécurité sociale, supprime certaines dispositions antérieures et précise les règles pour une activité spécifique.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-8 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) et D. 162-6 (Financement des activités de santé publique dans les établissements de soins) à D. 162-9 (Financement des activités de soins par la sécurité sociale) ;

Vu le décret n° 2025-186 du 26 février 2025 (Modification du financement des établissements de santé) fixant les activités susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 (Financement des actions de santé publique) et L. 162-22-5 (Utilisation des dotations dans les établissements de santé) du code de la sécurité sociale, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mai 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 27 mai 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 juin 2025

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Liste des financements santé

Résumé. L’arrêté précise que les listes d’actes et programmes financés par la sécurité sociale se trouvent dans trois annexes.

1° La liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale (Financement des actions de santé publique) (OSP MCO) figure en annexe 1 du présent (Règles spécifiques de l'arrêté du 4 juin) arrêté ;
2° La liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des missions spécifiques et des actions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale (Utilisation des dotations dans les établissements de santé) (MS MCO) figure en annexe 2 du présent (Arrêté du gouvernement) arrêté ;
3° La liste des missions d'intérêt général financées au titre des engagements mentionnés à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIG SMR) figure en annexe 3 du présent (Missions financées pour la santé et la recherche) arrêté.

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Suppression d'articles et d'annexes de l'arrêté du 26 avril

Résumé. L'arrêté du 4 juin 2025 supprime plusieurs articles et annexes de l'arrêté du 26 avril 2023.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juin 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daude

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daude

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le samedi 14 juin 2025

Arrêté du 4 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3