Le ministre des armées, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 (Simplification du financement hospitalier et mise à jour des règles de santé)Simplification du financement hospitalier et mise à jour des règles de santéUn décret simplifie le financement des hôpitaux et met à jour les règles de santé, avec des changements qui commencent en 2025. relatif à la réforme du financement des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 (Financement des établissements de santé isolés)Financement des établissements de santé isolésUn arrêté définit les règles pour aider financièrement les hôpitaux isolés géographiquement, en fonction de leur distance et de leur activité. relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 (Modification des règles de gestion des données dans les établissements de santé)Modification des règles de gestion des données dans les établissements de santéUn arrêté modifie les règles pour gérer et partager les données des soins dans les hôpitaux. relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté modifié du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code (Financement des prestations d'hospitalisation)Art. R.162-34-1Financement des prestations d'hospitalisationL'article explique comment les frais d'hospitalisation sont pris en charge par la sécurité sociale, avec des forfaits basés sur des tarifs nationaux. ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2025 (Modification des regroupements et tarification des soins dans les établissements de santé)Modification des regroupements et tarification des soins dans les établissements de santéUn nouvel arrêté élargit les regroupements d'établissements de santé à tous types d'activités et modifie les annexes pour ajuster les prix des soins selon le type d'établissement. modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 (Modification des tarifs des établissements de santé)Modification des tarifs des établissements de santéUn arrêté modifie les tarifs des établissements de santé pour la période 2023-2026, en fonction de leur taille et activités. fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé)Art. L.162-22Classement et financement des établissements de santéLes hôpitaux sont classés en plusieurs types selon leur statut et leur financement, avec des règles différentes pour chaque catégorie. exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé)Art. L.162-22Classement et financement des établissements de santéLes hôpitaux sont classés en plusieurs types selon leur statut et leur financement, avec des règles différentes pour chaque catégorie. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mai 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 27 mai 2025,
Arrêtent :