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Annexe

JORF n°0136 du 13 juin 2025

Arrêté du 4 juin 2025

Le ministre des armées, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Vu l'arrêté modifié du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mai 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 27 mai 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et ajout d'annexes à l'arrêté du 31 décembre 2022

Résumé Cette ordonnance change plusieurs parties d’un arrêt précédent et ajoute une nouvelle annexe.
Mots-clés : Arrêté Modification législative Annexes

1 à 9°- A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 31 décembre 2022 > > Art. 9 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 31 décembre 2022 > > Art. 10 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 31 décembre 2022 > > Art. null > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 31 décembre 2022 > > Art. 8 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 31 décembre 2022 > > Art. Annexe IV > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 31 décembre 2022 > > Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 31 décembre 2022 > > Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 31 décembre 2022 > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 31 décembre 2022 > > Art. 2 > >

10° L'annexe I du présent arrêté devient l'annexe IV de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé.

1 version

1 créé

10 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des Annexes dans un Arrêté

Résumé Un nouveau décret remplace certaines parties d'un arrêté précédent pour rendre la loi plus claire.
Mots-clés : Décret Modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 décembre 2023 > > Art. Annexes I à IV > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles d'un arrêté antérieur

Résumé Cet arrêté change les règles des trois premiers articles d'un précédent arrêté de mars 2015.
Mots-clés : Amendement Arrêté Réglementation

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 4 mars 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

1 version

3 modifiés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références internes dans l’arrêté du 24 mars 2025

Résumé L’arrêté remplace certains liens vers d’autres articles et un autre arrêté afin d’actualiser la numération et la référence.
Mots-clés : Amendement Références législatives Arrêtés

L'arrêté du 24 mars 2025 susvisé est ainsi modifié :

1° L'article 1er est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « de l'article 2 » ;

b) Au 2°, les mots : « de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « de l'article 3 » ;

2° A l'article 2, les mots : « de l'arrêté du 28 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté du 15 avril 2024 ».

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 24 mars 2025 > > Art. 1, Art. 2 > >

1 version

2 modifiés

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 4 juin 2025.

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

J. Pougheon

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central du service de santé des armées et médecin général des armées,

J. Margery

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier