Section précédente

Section parente

Arrêté du 4 juin 2025

modifiant différents arrêtés relatifs au financement des établissements de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du financement des hôpitaux

Résumé. L'arrêté du 4 juin 2025 modifie les règles de financement des hôpitaux, notamment pour les soins médicaux et de réadaptation, en fixant des seuils d'activité pour le calcul des forfaits nationaux annuels.

Le ministre des armées, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 (Simplification du financement hospitalier et mise à jour des règles de santé) relatif à la réforme du financement des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2015 (Financement des établissements de santé isolés) relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 (Modification des règles de gestion des données dans les établissements de santé) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Vu l'arrêté modifié du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code (Financement des prestations d'hospitalisation) ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2025 (Modification des regroupements et tarification des soins dans les établissements de santé) modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 (Modification des tarifs des établissements de santé) fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mai 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 27 mai 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de financement des hôpitaux

Résumé. L'arrêté modifie les règles de financement des hôpitaux, notamment pour les soins médicaux et de réadaptation.

1 à 9°- A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 décembre 2022Art.
- Arrêté du 31 décembre 2022
Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 décembre 2022Art. Annexe IV
- Arrêté du 31 décembre 2022
Art. Annexe IV

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

10° L'annexe I du présent (Règles spécifiques de l'arrêté du 4 juin) arrêté devient l'annexe IV de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Modification des règles de gestion des données dans les établissements de santé).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des seuils d'activité pour les forfaits nationaux annuels

Résumé. Les seuils d'activité pour le calcul des forfaits nationaux annuels dans les hôpitaux sont fixés à 1800 séjours en médecine, 2000 en chirurgie et 1300 accouchements en obstétrique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références et de la date d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 4 juin 2025 met à jour les références des articles et la date de l'arrêté dont les annexes sont remplacées.

L'arrêté du 24 mars 2025 susvisé (Fixation de l'aide financière pour les calins) est ainsi modifié :

1° L'article 1er (Modification des modalités de financement des hôpitaux) est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « de l'article 1er (Modification des modalités de financement des hôpitaux) » sont remplacés par les mots : « de l'article 2 (Modification des annexes I à IV) » ;

b) Au 2°, les mots : « de l'article 2 (Modification des annexes I à IV) » sont remplacés par les mots : « de l'article 3 (Fixation des seuils d'activité pour les forfaits nationaux annuels) » ;

2° A l'article 2 (Modification des annexes I à IV), les mots : « de l'arrêté du 28 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté du 15 avril 2024 ».

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 juin 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un décret met à jour une annexe d'un arrêté précédent.

Fait le 4 juin 2025.

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

J. Pougheon

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central du service de santé des armées et médecin général des armées,

J. Margery

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le samedi 14 juin 2025

Arrêté du 4 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe