ARRÊTÉ du 4 mars 2015

Article 1

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Article 1

I. - Pour l'application du I de l'article R. 162-33-16-2 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé isolés), les critères caractérisant une activité de soins isolée géographiquement et réalisée par un établissement situé dans une zone à faible densité de population, sont définis comme suit :
1° L'établissement réalisant cette activité est situé dans un territoire dont la somme des activités de soins réalisées en médecine, chirurgie et gynécologie-obstétrique, déduction faite de l'activité dudit établissement, n'excède pas dix mille séjours ;
2° La durée du trajet entre cet établissement et l'établissement le plus proche exerçant la même activité est supérieure à :

  • soixante minutes pour l'activité de médecine ;
  • soixante minutes pour l'activité de chirurgie ;
  • quarante-cinq minutes pour l'activité de soins d'obstétrique ;
  • trente minutes pour l'activité d'urgences ;

3° Pour l'activité de soins d'obstétrique, la part de l'activité produite par l'établissement est supérieure à quarante pour cent de l'activité produite dans sa zone d'attractivité ;
4° La densité de population de la zone d'attractivité de l'établissement n'excède pas quatre-vingts habitants par kilomètre carré.
II. - Les durées de trajet mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 162-33-16-2 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé isolés) correspondent à la moyenne des temps de trajet routier en automobile aux heures pleines et aux heures creuses. Elles sont mesurées en minutes et calculées à partir des distances routières intercommunales et des zones d'accessibilité des établissements en tenant compte d'informations décrivant le réseau routier et l'environnement géographique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mars 2015 · Dernière version le 14 juin 2025

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Critères d'isolement géographique des établissements de santé

Résumé. Un arrêté définit les critères pour qu'un établissement de santé soit considéré comme isolé géographiquement, notamment en fonction de la distance et de la densité de population.

I. - Pour l'application du I de l'article R. 162-33-16-2 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé isolés), les critères caractérisant une activité de soins isolée géographiquement et réalisée par un établissement situé dans une zone à faible densité de population, sont définis comme suit :
1° L'établissement réalisant cette activité est situé dans un territoire dont la somme des activités de soins réalisées en médecine, chirurgie et gynécologie-obstétrique, déduction faite de l'activité dudit établissement, n'excède pas dix mille séjours ;
2° La durée du trajet entre cet établissement et l'établissement le plus proche exerçant la même activité est supérieure à :

  • soixante minutes pour l'activité de médecine ;
  • soixante minutes pour l'activité de chirurgie ;
  • quarante-cinq minutes pour l'activité de soins d'obstétrique ;
  • trente minutes pour l'activité d'urgences ;

3° Pour l'activité de soins d'obstétrique, la part de l'activité produite par l'établissement est supérieure à quarante pour cent de l'activité produite dans sa zone d'attractivité ;
4° La densité de population de la zone d'attractivité de l'établissement n'excède pas quatre-vingts habitants par kilomètre carré.
II. - Les durées de trajet mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 162-33-16-2 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé isolés) correspondent à la moyenne des temps de trajet routier en automobile aux heures pleines et aux heures creuses. Elles sont mesurées en minutes et calculées à partir des distances routières intercommunales et des zones d'accessibilité des établissements en tenant compte d'informations décrivant le réseau routier et l'environnement géographique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 juin 2025

Modifié parArrêté du 4 juin 2025art. 3 : Fixation des seuils d'activité pour les forfaits nationaux annuels

En résumé. Les critères pour définir une activité de soins isolée géographiquement ont été mis à jour, notamment en modifiant la référence de l'article du code de la sécurité sociale et en ajustant les durées de trajet pour différentes activités médicales.

En vigueur du jeudi 12 mars 2015 au vendredi 13 juin 2025

Source : Légifrance