Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 (Participation aux frais médicaux)Art. L.160-13Participation aux frais médicauxL’article explique comment les assurés paient une part des frais médicaux : soit un pourcentage du tarif ou un montant fixe selon le type d’acte et leur situation., L. 162-20-1 (Calcul des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé)Art. L.162-20-1Calcul des frais d'hospitalisation dans les établissements de santéL'article explique comment les frais d'hospitalisation sont calculés et facturés selon différents types d'établissements de santé et de patients. et R. 162-22-1 (Classement des établissements de santé pour le financement des soins)Art. R.162-22-1Classement des établissements de santé pour le financement des soinsLes hôpitaux et cliniques sont classés en catégories pour fixer les prix des soins, qui dépendent de leur activité et de leur localisation. ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 (Réforme du financement des soins hospitaliers)Art. 35Réforme du financement des soins hospitaliersLa loi modifie le code de la sécurité sociale pour ajuster le calcul des frais d'hospitalisation, en introduisant une tarification nationale journalière basée sur les soins et l'activité des établissements. ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale)Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité socialeLa loi de 2022 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2021, 2022 et 2023, en modifiant les cotisations, créant des taxes et améliorant les dépenses pour la santé. de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 107 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024)Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024La loi de 2023 ajuste les finances de la sécurité sociale pour 2023 et 2024, en équilibrant les recettes et dépenses, en luttant contre la fraude, et en améliorant l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 (Modification du financement des hôpitaux)Art. 49Modification du financement des hôpitauxLa loi modifie les règles de financement des hôpitaux pour mieux adapter les tarifs et les forfaits aux besoins des patients et des établissements. ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 (Modification de la tarification des soins hospitaliers)Modification de la tarification des soins hospitaliersCe décret modifie la façon dont les hôpitaux sont payés pour leurs soins, en simplifiant les règles et en ajoutant de nouvelles prestations facturables. relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 (Entrée en vigueur du décret et dispositions dérogatoires pour les établissements de santé)Art. 6Entrée en vigueur du décret et dispositions dérogatoires pour les établissements de santéCe décret commence en 2022, mais certaines parties en 2023. Il y a des règles temporaires pour les hôpitaux et certaines activités. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 mars 2024,
Arrêtent :