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Arrêté du 15 avril 2024

fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code

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Modification des tarifs des établissements de santé

Résumé. Un arrêté modifie les tarifs des établissements de santé pour la période 2023-2026, en fonction de leur taille et activités.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 (Participation aux frais médicaux), L. 162-20-1 (Calcul des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé) et R. 162-22-1 (Classement des établissements de santé pour le financement des soins) ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 (Réforme du financement des soins hospitaliers) ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 107 ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 (Modification du financement des hôpitaux) ;

Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 (Modification de la tarification des soins hospitaliers) relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 (Entrée en vigueur du décret et dispositions dérogatoires pour les établissements de santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 mars 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 avril 2024

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Modification des tarifs journaliers des établissements de santé

Résumé. Un arrêté abroge les tarifs journaliers des prestations de certains établissements de santé pour la période du 1er juillet 2023 au 28 février 2026.

Les arrêtés du 21 juillet 2023 fixant pour la période du 1er juillet 2023 au 28 février 2026 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé) et du 21 décembre 2023 fixant pour la période du 1er janvier 2024 au 28 février 2026 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé) sont abrogés.

En vigueur depuis le 18 avril 2024 · Dernière version le 1 mars 2025

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Catégorisation des établissements de santé pour la tarification des prestations (mars 2024 - décembre 2025)

Résumé. Un arrêté du 15 avril 2024 définit les catégories d'établissements de santé pour la tarification des prestations entre le 1er mars 2024 et le 31 décembre 2025, en fonction de leur taille, type de prise en charge et activités.

I. - Pour la période du 1er mars 2024 au 31 décembre 2025, les catégories d'établissement de santé déterminées pour les besoins de la tarification mentionnée à l'article R. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Classement des établissements de santé pour le financement des soins) sont établies pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé), en fonction des critères suivants :
1° La catégorie de l'établissement telle que résultant des dispositions de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) ;
2° La catégorie de prise en charge sous la forme de séjours à temps partiel ou de séjours à temps complet ;
3° La taille de l'établissement telle que définie par les catégories suivantes :

  • petite : établissements réalisant moins de 700 séjours par an ;
  • moyenne : établissements réalisant entre 700 et 1 700 séjours par an ;
  • grande : établissements réalisant plus de 1 700 séjours par an ;

4° L'exercice mixte, le cas échéant par l'établissement des activités mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé).
Conformément à l'article 6 (Entrée en vigueur du décret et dispositions dérogatoires pour les établissements de santé) du décret n° 2021-1855 (Modification de la tarification des soins hospitaliers) susvisé, pour les établissements existants avant le 1er janvier 2023, le directeur général de l'agence régionale de santé fixe la tarification nationale journalière des prestations en fonction des informations relatives à la situation de l'établissement en 2022, ou d'après les dernières données disponibles, au vu des critères ci-dessus.
Pour les établissements créés à partir du 1er janvier 2023, le directeur général de l'agence régionale de santé peut changer cette catégorie annuellement en cas de modification des activités exercées par l'établissement, au regard des critères définis ci-dessus.
II. - Chaque année, la tarification nationale journalière des prestations ainsi que les valeurs applicables à chaque catégorie mentionnée au I du présent article sont fixées en annexe du présent arrêté.
III. - Chaque année, sur la base du présent arrêté, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête et notifie, pour chaque établissement, la valeur du coefficient de transition mentionné à l'article 3 (Calcul des tarifs journaliers dans les établissements de santé) du présent arrêté ainsi que la valeur des tarifs journaliers des prestations lui étant applicables après application du coefficient de transition.

Dans le cadre d'un regroupement ou d'une fusion entre plusieurs établissements, le directeur général de l'agence régionale de santé peut arrêter, sur la base des critères définis au I du présent article, une nouvelle tarification journalière des prestations applicable à l'établissement. Dans ce cas, la catégorisation est fixée pour le reste de la période de transition.

En vigueur depuis le 18 avril 2024 · Dernière version le 14 juin 2025

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Calcul des tarifs journaliers dans les établissements de santé

Résumé. Un coefficient de transition est utilisé pour calculer les tarifs journaliers des établissements de santé, en tenant compte des recettes et d'un taux national de convergence jusqu'en 2026.

I. - Le coefficient de transition, permettant de calculer les tarifs journaliers de prestations, applicable à chaque établissement pendant la période de convergence, tient compte du produit entre :
1° Le rapport entre, au numérateur, les recettes de ticket modérateur transmises dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) du code de la santé publique par les établissements de santé au titre de 2022 et, au dénominateur, les recettes théoriques au titre de 2022 issues de la tarification nationale journalière des prestations de l'année 2022, définie à l'article R. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Classement des établissements de santé pour le financement des soins), à périmètre d'activités identique ;
2° La valeur du taux national de convergence mentionné à l'article 35 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée (Réforme du financement des soins hospitaliers), fixée, chaque année, de manière uniforme, de sorte à réduire l'écart entre les données mentionnées au 1° à 1 au 1er janvier 2026.
Le coefficient de transition s'applique pour l'ensemble des activités de ces établissements, à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico- tarifaire différente des activités précédemment exercées pour lequel celui-ci est fixé à 1.
II. - Chaque année, les tarifs journaliers de prestations appliqués à l'établissement sont issus du produit entre, d'une part, le tarif national journalier de prestations, résultant des dispositions de l'article R. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Classement des établissements de santé pour le financement des soins) et, d'autre part, le coefficient de transition de l'année en cours.
L'évolution du coefficient de transition mentionné au I du présent article est arrêtée comme suit :
Le coefficient de transition de l'année 2023 vaut : 1+(coefficient de transition initial - 1) * (1-25 %).
Le coefficient de transition de l'année 2024 vaut : 1+(coefficient de transition 2023 - 1) * (1-33,33 %).
Le coefficient de transition de l'année 2025 vaut : 1+(coefficient de transition 2024 - 1) * (1-50 %).
Le coefficient de transition initial est le coefficient mentionné au 1° du I.
III.-Dans le cadre d'un regroupement d'activité mentionné à l'article L. 6122-6 du code de la santé publique (Autorisation pour le regroupement ou la transformation des activités de soins), ou d'un regroupement ou fusion entre plusieurs établissements, le coefficient de transition est la moyenne pondérée par les recettes théoriques au titre de 2022 issues de la tarification nationale journalière des prestations 2022 des coefficients de transition des entités qui fusionnent ou des activités regroupées.
Pour les établissements n'ayant communiqué aucune donnée, ou partiellement seulement, ne permettant pas le calcul du coefficient de transition tel que défini au présent article, ce coefficient est égal à 1. Il est également égal à 1 pour les établissements créés ou changeant d'échelle tarifaire à partir du 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 18 avril 2024

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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs pour les établissements de santé

Résumé. Les nouvelles règles de tarification des établissements de santé entrent en vigueur le 1er mars 2024.

Les dispositions et les tarifs visés en annexe du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mars 2024.

En vigueur depuis le 18 avril 2024

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 15 avril 2024 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles spécifiques de l'arrêté du 15 avril

Résumé. L'annexe I de l'arrêté du 15 avril 2024 détaille les règles spécifiques à appliquer.
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Détails techniques de l'arrêté

Résumé. L'annexe II de l'arrêté du 15 avril 2024 précise les détails techniques et les modalités d'application des règles fixées par l'arrêté.

Fait le 15 avril 2024.

Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le jeudi 18 avril 2024

Arrêté du 15 avril 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe