ARRÊTÉ du 4 mars 2015

Article 2

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Article 2

I.-Pour le calcul des forfaits nationaux annuels, les seuils d'activité mentionnés au III de l'article R. 162-33-16-2 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé isolés) sont fixés à :
1 800 séjours pour l'activité de médecine ;
2 000 séjours pour l'activité de chirurgie ;
1 300 accouchements pour l'activité de soins d'obstétrique ;
Les montants de ces forfaits sont fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 162-33-5 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs hospitaliers par l'État).
II.-Le plafond mentionné au V de l'article R. 162-33-16-2 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé isolés) est fixé à vingt-cinq pour cent.

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En vigueur depuis le 12 mars 2015 · Dernière version le 14 juin 2025

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Fixation des seuils d'activité pour les forfaits nationaux annuels

Résumé. L'arrêté fixe les seuils d'activité pour le calcul des forfaits nationaux annuels dans les établissements de santé, avec des montants déterminés par un autre arrêté.

I.-Pour le calcul des forfaits nationaux annuels, les seuils d'activité mentionnés au III de l'article R. 162-33-16-2 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé isolés) sont fixés à :
1 800 séjours pour l'activité de médecine ;
2 000 séjours pour l'activité de chirurgie ;
1 300 accouchements pour l'activité de soins d'obstétrique ;
Les montants de ces forfaits sont fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 162-33-5 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs hospitaliers par l'État).
II.-Le plafond mentionné au V de l'article R. 162-33-16-2 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé isolés) est fixé à vingt-cinq pour cent.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. R162-33-5 : Fixation des tarifs nationaux des prestations de santécite  Code de la sécurité socialeart. L162-22-3-1cite  Code de la sécurité socialeart. R162-33-16-2

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 juin 2025

Modifié parArrêté du 4 juin 2025art. 3 : Fixation des seuils d'activité pour les forfaits nationaux annuels

En résumé. Les seuils d'activité pour le calcul des forfaits nationaux annuels ont été ajustés, notamment une augmentation du nombre d'accouchements et la suppression des passages non suivis d'hospitalisation pour les urgences.

En vigueur du jeudi 12 mars 2015 au vendredi 13 juin 2025

Source : Légifrance