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Arrêté du 24 mars 2025

modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des regroupements et tarification des soins dans les établissements de santé

Résumé. Un nouvel arrêté élargit les regroupements d'établissements de santé à tous types d'activités et modifie les annexes pour ajuster les prix des soins selon le type d'établissement.

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 (Participation aux frais médicaux), L. 162-20-1 (Calcul des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé) et R. 162-22-1 (Classement des établissements de santé pour le financement des soins) ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 (Réforme du financement des soins hospitaliers) ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 (Modification du financement des hôpitaux) ;

Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 (Modification de la tarification des soins hospitaliers) relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 (Entrée en vigueur du décret et dispositions dérogatoires pour les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2024 (Modification des tarifs des établissements de santé) fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 mars 2025,

Arrêtent :

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Précisions sur les regroupements d'établissements et le calcul des tarifs

Résumé. Les règles sur les regroupements d'établissements de santé et le calcul des tarifs journaliers sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 avril 2025 · Dernière version le 14 juin 2025

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Remplacement des annexe

Résumé. Les deux annexe d’un ancien arrêté sont remplacées par celles du nouvel arrêtée.

Les annexes I et II de l'arrêté du 15 avril 2024 susvisé (Modification des tarifs des établissements de santé) sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 avril 2025

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles définies dans cet arrêté commencent à s’appliquer le 1er mars 2025.

En application du D du VII de l'article 49 (Modification du financement des hôpitaux) de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) susvisée, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2025.

En vigueur depuis le 4 avril 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des tarifs hospitaliers

Résumé. Les prix des soins à l'hôpital changent selon le type d'établissement et de service.
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Mise à jour des tarifs hospitaliers

Résumé. Les prix des soins à l'hôpital changent selon le type d'établissement et de service.

Fait le 24 mars 2025.

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2025

Arrêté du 24 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe