Section précédente

Section parente

ARRÊTÉ du 4 mars 2015

relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des établissements de santé isolés

Résumé. Un arrêté définit les règles pour aider financièrement les hôpitaux isolés géographiquement, en fonction de leur distance et de leur activité.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-1 (Financement spécial pour les hôpitaux isolés) et R. 162-42-7-1 (Financement des établissements de santé isolés),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 mars 2015 · Dernière version le 14 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères d'isolement géographique des établissements de santé

Résumé. Un arrêté définit les critères pour qu'un établissement de santé soit considéré comme isolé géographiquement, notamment en fonction de la distance et de la densité de population.

I. - Pour l'application du I de l'article R. 162-33-16-2 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé isolés), les critères caractérisant une activité de soins isolée géographiquement et réalisée par un établissement situé dans une zone à faible densité de population, sont définis comme suit :
1° L'établissement réalisant cette activité est situé dans un territoire dont la somme des activités de soins réalisées en médecine, chirurgie et gynécologie-obstétrique, déduction faite de l'activité dudit établissement, n'excède pas dix mille séjours ;
2° La durée du trajet entre cet établissement et l'établissement le plus proche exerçant la même activité est supérieure à :

  • soixante minutes pour l'activité de médecine ;
  • soixante minutes pour l'activité de chirurgie ;
  • quarante-cinq minutes pour l'activité de soins d'obstétrique ;
  • trente minutes pour l'activité d'urgences ;

3° Pour l'activité de soins d'obstétrique, la part de l'activité produite par l'établissement est supérieure à quarante pour cent de l'activité produite dans sa zone d'attractivité ;
4° La densité de population de la zone d'attractivité de l'établissement n'excède pas quatre-vingts habitants par kilomètre carré.
II. - Les durées de trajet mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 162-33-16-2 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé isolés) correspondent à la moyenne des temps de trajet routier en automobile aux heures pleines et aux heures creuses. Elles sont mesurées en minutes et calculées à partir des distances routières intercommunales et des zones d'accessibilité des établissements en tenant compte d'informations décrivant le réseau routier et l'environnement géographique.

En vigueur depuis le 12 mars 2015 · Dernière version le 14 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des seuils d'activité pour les forfaits nationaux annuels

Résumé. L'arrêté fixe les seuils d'activité pour le calcul des forfaits nationaux annuels dans les établissements de santé, avec des montants déterminés par un autre arrêté.

I.-Pour le calcul des forfaits nationaux annuels, les seuils d'activité mentionnés au III de l'article R. 162-33-16-2 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé isolés) sont fixés à :
1 800 séjours pour l'activité de médecine ;
2 000 séjours pour l'activité de chirurgie ;
1 300 accouchements pour l'activité de soins d'obstétrique ;
Les montants de ces forfaits sont fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 162-33-5 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs hospitaliers par l'État).
II.-Le plafond mentionné au V de l'article R. 162-33-16-2 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé isolés) est fixé à vingt-cinq pour cent.

En vigueur depuis le 12 mars 2015 · Dernière version le 14 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des activités de soins dans les zones isolées

Résumé. Un arrêté liste les établissements de santé éligibles à un financement spécial pour leurs activités de soins, en fonction de leur isolement géographique.

La liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique prévu par l'article R. 162-33-16-2 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé isolés) figure en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement spécial pour les hôpitaux en zones isolées

Résumé. Liste des hôpitaux qui peuvent recevoir de l'argent supplémentaire pour leurs soins dans des zones difficiles d'accès.

Fait le 4 mars 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2015

ARRÊTÉ du 4 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe