Arrêté du 31 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Au sens du présent arrêté, les établissements de santé sont ceux mentionnés aux :
1° a, b et c de l'article L. 162-22 pour les activités de médecine, de gynécologie-obstétrique et d'ontologie mentionnéesau 1° du même article du code de la sécurité sociale ;
2° a, b, c, d et e de l'article L. 162-22 pour les activités de psychiatrie mentionnées aux articles L. 162-22-18 à L. 162-22-19 du même code ;
3° a, b, c, d et e de l'article L. 162-22-6 pour les activités des soins médicaux et de réadaptation mentionnées aux articles L. 162-23 à L. 162-23-11 du même code.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2023 · Dernière version le 14 juin 2025

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Définition des établissements de santé dans un arrêté

Résumé. L'arrêté définit les établissements de santé couverts par ses dispositions, en se référant à des articles spécifiques du code de la sécurité sociale.

Au sens du présent arrêté, les établissements de santé sont ceux mentionnés aux :
1° a, b et c de l'article L. 162-22 pour les activités de médecine, de gynécologie-obstétrique et d'ontologie mentionnéesau 1° du même article du code de la sécurité sociale ;
2° a, b, c, d et e de l'article L. 162-22 pour les activités de psychiatrie mentionnées aux articles L. 162-22-18 à L. 162-22-19 du même code ;
3° a, b, c, d et e de l'article L. 162-22-6 pour les activités des soins médicaux et de réadaptation mentionnées aux articles L. 162-23 à L. 162-23-11 du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 juin 2025

Modifié parArrêté du 4 juin 2025art. 1 : Modification des modalités de financement des hôpitaux

En résumé. Les références aux articles du code de la sécurité sociale ont été mises à jour, notamment pour les activités de médecine, gynécologie-obstétrique et d'ontologie.

En vigueur du lundi 2 janvier 2023 au vendredi 13 juin 2025

Source : Légifrance