Arrêté du 4 février 2011

Article 3

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Article 3

Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse est compétent pour décider de la cessation d'activité totale ou partielle de l'établissement. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice par le maire des pouvoirs de police qui lui sont conférés par les articles L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (Rôle de la police municipale) et R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation.

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En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Compétences pour cesser l'activité d'un établissement

Résumé. Un directeur peut arrêter l'activité d'un établissement, mais le maire garde ses pouvoirs de police.

Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse est compétent pour décider de la cessation d'activité totale ou partielle de l'établissement. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice par le maire des pouvoirs de police qui lui sont conférés par les articles L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (Rôle de la police municipale) et R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation.

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Source : Légifrance