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Arrêté du 13 février 2006

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Article 2

La mise en service des établissements visés à l'

article 1er

est décidée par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du ressort (art.

R. 123-14

(

Contrôles de sécurité pour les petits établissements

)

Art. R.*123-14

Contrôles de sécurité pour les petits établissements

Les petits établissements doivent suivre des règles de sécurité spécifiques et peuvent être contrôlés par le maire.

,

R. 123-48

(

Contrôles de sécurité périodiques dans les établissements

)

Art. R.*123-48

Contrôles de sécurité périodiques dans les établissements

Les établissements doivent être contrôlés régulièrement pour vérifier la sécurité, l'accessibilité et le bon fonctionnement des équipements.

et

R. 123-50

du

code de la construction et de l'habitation

) ou par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse pour les établissements ne relevant pas de l'autorité des directions régionales.

Elle se fait, lorsque la réglementation l'impose, après obtention de l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire de la commune concernée sur avis de la commission de sécurité compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 mars 2011

Créé le 22 février 2006 · Abrogé le 31 mars 2011

La mise en service des établissements visés à l'article 1er est décidée par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du ressort (art.R. 123-14 (Contrôles de sécurité pour les petits établissements), R. 123-48 (Contrôles de sécurité périodiques dans les établissements) et R. 123-50 du code de la construction et de l'habitation) ou par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse pour les établissements ne relevant pas de l'autorité des directions régionales.

Elle se fait, lorsque la réglementation l'impose, après obtention de l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire de la commune concernée sur avis de la commission de sécurité compétente.

Relations

cite

cite  code de la construction et de l'habitation

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 février 2006 au jeudi 4 mars 2010

Source : Légifrance