Abrogé31 mars 2011
Abrogé par Arrêté du 4 février 2011 - art. 8
Créé le 22 février 2006 · En vigueur du 5 mars 2010 au 30 mars 2011
La mise en service des établissements visés à l'article 1er est décidée par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du ressort (art.R. 123-14, R. 123-48 et R. 123-50 du code de la construction et de l'habitation) ou par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse pour les établissements ne relevant pas de l'autorité des directions régionales.
Elle se fait, lorsque la réglementation l'impose, après obtention de l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire de la commune concernée sur avis de la commission de sécurité compétente.
Elle se fait, lorsque la réglementation l'impose, après obtention de l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire de la commune concernée sur avis de la commission de sécurité compétente.