Abrogé31 mars 2011
Abrogé par Arrêté du 4 février 2011 - art. 8
Créé le 22 février 2006 · En vigueur du 5 mars 2010 au 30 mars 2011
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse est compétent pour décider de la cessation d'activité totale ou partielle de l'établissement. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice par le maire des pouvoirs de police qui lui sont conférés par les articles L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation.