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Arrêté du 13 février 2006

Article 3

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Article 3

Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse est compétent pour décider de la cessation d'activité totale ou partielle de l'établissement. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice par le maire des pouvoirs de police qui lui sont conférés par les

articles L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

(

Rôle de la police municipale

)

Art. L.2212-2

Rôle de la police municipale

La police municipale assure la sécurité, l'ordre et la propreté dans les lieux publics, en prévenant les troubles et en intervenant en cas d'accidents.

et

R. 123-52

du

code de la construction et de l'habitation

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 mars 2011

Créé le 22 février 2006 · Abrogé le 31 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences du directeur et du maire en matière de fermeture d'établissements

Résumé. Un directeur peut fermer un établissement, mais le maire garde ses pouvoirs de police pour la sécurité publique.

Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse est compétent pour décider de la cessation d'activité totale ou partielle de l'établissement. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice par le maire des pouvoirs de police qui lui sont conférés par les articles L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (Rôle de la police municipale) et R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 février 2006 au jeudi 4 mars 2010

Source : Légifrance