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Arrêté du 13 février 2006

Article 1

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Article 1

Les dispositions des articles

R. 123-15

et

R. 123-16

du

code de la construction et de l'habitation

sont applicables aux établissements recevant du public suivants relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice :

a) Etablissements à caractère administratif ;

b) Etablissements à vocation de formation ;

c) Etablissements comportant des locaux à sommeil.

Pour chaque département, et dans la limite de son ressort de compétence d'attribution, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse transmet au préfet du département concerné la liste des établissements recevant du public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 mars 2011

Créé le 22 février 2006 · Abrogé le 31 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité incendie dans les établissements de la PJJ

Résumé. Un décret précise que certains établissements de la protection judiciaire de la jeunesse doivent respecter les règles de sécurité contre les incendies.

Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux établissements recevant du public suivants relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice :

a) Etablissements à caractère administratif ;

b) Etablissements à vocation de formation ;

c) Etablissements comportant des locaux à sommeil.

Pour chaque département, et dans la limite de son ressort de compétence d'attribution, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse transmet au préfet du département concerné la liste des établissements recevant du public.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 février 2006 au jeudi 4 mars 2010

Source : Légifrance