Arrêté du 4 février 2011

Article 2

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Article 2

La mise en service des établissements visés à l'article 1er (Sécurité incendie dans les établissements de la PJJ) est décidée par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du ressort (art.R. 123-14 (Contrôles de sécurité pour les petits établissements), R. 123-48 (Contrôles de sécurité périodiques dans les établissements) et R. 123-50 du code de la construction et de l'habitation) ou par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse pour les établissements ne relevant pas de l'autorité des directions interrégionales.
Elle se fait, lorsque la réglementation l'impose, après obtention de l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire de la commune concernée sur avis de la commission de sécurité compétente.

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En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Mise en service des établissements de la PJJ

Résumé. La mise en service des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse est décidée par un responsable et peut nécessiter une autorisation du maire après avis d'une commission de sécurité.

La mise en service des établissements visés à l'article 1er (Sécurité incendie dans les établissements de la PJJ) est décidée par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du ressort (art.R. 123-14 (Contrôles de sécurité pour les petits établissements), R. 123-48 (Contrôles de sécurité périodiques dans les établissements) et R. 123-50 du code de la construction et de l'habitation) ou par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse pour les établissements ne relevant pas de l'autorité des directions interrégionales.
Elle se fait, lorsque la réglementation l'impose, après obtention de l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire de la commune concernée sur avis de la commission de sécurité compétente.

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En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011

Source : Légifrance