Arrêté du 4 février 2011

Article 6

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Article 6

Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du ressort établit annuellement la liste des chefs d'établissements chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires contre l'incendie et les risques de panique et la transmet au préfet de chaque département.

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En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Liste annuelle des responsables sécurité incendie

Résumé. Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse établit chaque année une liste des chefs d'établissements responsables de la sécurité contre les incendies et la transmet au préfet.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du ressort établit annuellement la liste des chefs d'établissements chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires contre l'incendie et les risques de panique et la transmet au préfet de chaque département.

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En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011

Source : Légifrance