Arrêté du 4 février 2011

Article 5

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Article 5

Pendant l'exploitation de l'établissement et après sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous la responsabilité du chef d'établissement.
Le chef d'établissement est l'agent chargé de la direction de l'établissement.
Le chef d'établissement doit :
― veiller à ce que les locaux, équipements et installations techniques soient maintenus et exploités en conformité avec les dispositions réglementaires. A cet effet, il doit faire procéder périodiquement aux vérifications techniques prescrites conformément à la réglementation en vigueur ;
― faire visiter l'établissement, par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité ;
― transmettre au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, par la voie hiérarchique, la copie du procès-verbal des visites de la commission de sécurité ;
― tenir à jour le registre de sécurité ;
― prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, puis en référer au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du ressort, par la voie hiérarchique.
En cas de réhabilitation ou de réaménagement d'une partie des locaux de l'établissement, le chef d'établissement a les mêmes obligations que le responsable désigné à l'article 4 (Rôle du directeur interrégional pendant les travaux).
A ce titre, il doit :
― décider, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;
― veiller à la bonne exécution de ces prescriptions ;
― rassembler les différents rapports initiaux et finaux des organismes agréés et les joindre en annexe au registre de sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du chef d'établissement pour la sécurité incendie

Résumé. Le chef d'établissement doit s'assurer que les règles de sécurité contre les incendies sont respectées et prendre des mesures en cas de besoin.

Pendant l'exploitation de l'établissement et après sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous la responsabilité du chef d'établissement.
Le chef d'établissement est l'agent chargé de la direction de l'établissement.
Le chef d'établissement doit :
― veiller à ce que les locaux, équipements et installations techniques soient maintenus et exploités en conformité avec les dispositions réglementaires. A cet effet, il doit faire procéder périodiquement aux vérifications techniques prescrites conformément à la réglementation en vigueur ;
― faire visiter l'établissement, par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité ;
― transmettre au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, par la voie hiérarchique, la copie du procès-verbal des visites de la commission de sécurité ;
― tenir à jour le registre de sécurité ;
― prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, puis en référer au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du ressort, par la voie hiérarchique.
En cas de réhabilitation ou de réaménagement d'une partie des locaux de l'établissement, le chef d'établissement a les mêmes obligations que le responsable désigné à l'article 4 (Rôle du directeur interrégional pendant les travaux).
A ce titre, il doit :
― décider, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;
― veiller à la bonne exécution de ces prescriptions ;
― rassembler les différents rapports initiaux et finaux des organismes agréés et les joindre en annexe au registre de sécurité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011

Source : Légifrance