Arrêté du 4 février 2011

Article 7

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Article 7

Les directions interrégionales et les directions territoriales relèvent des dispositions du code du travail.

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En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Application des règles du code du travail

Résumé. Les directions interrégionales et territoriales doivent suivre les règles du code du travail.

Les directions interrégionales et les directions territoriales relèvent des dispositions du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011

Source : Légifrance