En vigueur depuis le 31 mars 2011
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Application des règles du code du travail
Les directions interrégionales et les directions territoriales relèvent des dispositions du code du travail.
Arrêté du 4 février 2011
Les directions interrégionales et les directions territoriales relèvent des dispositions du code du travail.
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En vigueur depuis le 31 mars 2011
Les directions interrégionales et les directions territoriales relèvent des dispositions du code du travail.
En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011
Source : Légifrance