Arrêté du 4 février 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux établissements recevant du public relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice :
a) Etablissements à vocation éducative et de formation ;
b) Etablissements éducatifs comportant des locaux à sommeil.
Pour chaque département, et dans la limite de son ressort de compétence d'attribution, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse transmet au préfet du département concerné la liste des établissements recevant du public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de sécurité aux établissements éducatifs

Résumé. Un arrêté précise que les règles de sécurité contre les incendies s'appliquent aux établissements éducatifs relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.

Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux établissements recevant du public relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice :
a) Etablissements à vocation éducative et de formation ;
b) Etablissements éducatifs comportant des locaux à sommeil.
Pour chaque département, et dans la limite de son ressort de compétence d'attribution, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse transmet au préfet du département concerné la liste des établissements recevant du public.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011

Source : Légifrance