Un traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Gérer mes biens immobiliers » est mis en service sur internet par la direction générale des finances publiques en sa qualité de responsable du traitement.

Le traitement mentionné à l'article 1er a pour finalités :
1° La consultation, la mise à jour et la rectification par les usagers particuliers et professionnels des données relatives aux biens immobiliers bâtis sur lesquels ils sont titulaires d'un droit réel de propriété ;
2° La transmission par voie électronique :
a) De la déclaration d'occupation des locaux à des fins de gestion et de recouvrement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, de la taxe d'habitation sur les locaux vacants et de la taxe annuelle sur les logements vacants ;
b) De la déclaration foncière des propriétés bâties à des fins d'évaluation de la valeur locative des locaux et de gestion et de recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
c) De la déclaration des éléments d'assiette des taxes d'urbanisme à des fins de gestion et de recouvrement de ces taxes ;
d) De la déclaration des loyers en vue de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation.
La déclaration des données prévues au titre du d du 2° est facultative jusqu'au 31 décembre 2024.

La liste des catégories données à caractère personnel et informations susceptibles d'être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er est annexée au présent arrêté.

Chaque connexion par les usagers au service « Gérer mes biens immobiliers » fait l'objet de l'enregistrement du numéro fiscal (SPI) et du numéro SIREN de l'usager ainsi que de la date et de l'heure de la connexion.

I. - Les données figurant dans les déclarations des loyers sont conservées sept ans à compter de la date du dépôt d'une nouvelle déclaration.
Les données relatives à l'occupation des locaux sont conservées toute la durée de validité de la déclaration à laquelle elles se rattachent et sept ans à compter du dépôt d'une nouvelle déclaration en cas de changement de la situation d'occupation du local.
Les données relatives aux déclarations foncières sont conservées toute la durée de validité de la déclaration à laquelle elles se rattachent et douze ans à compter du dépôt de la nouvelle déclaration en cas de révision ou de changement de consistance du bien.
Les déclarations des éléments d'assiette des taxes d'urbanisme sont conservées douze ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme.
II. - Les données mentionnées à l'article 4 sont conservées six mois à compter de la connexion.

Le traitement mentionné à l'article 1er communique les données strictement nécessaires à la réalisation de leurs finalités aux traitements de données suivants :
1° Traitement de gestion des locaux de la direction générale des finances publiques dénommé GESLOC ;
2° Traitement de gestion de l'occupation des locaux de la direction générale des finances publiques dénommé GESTODL.

Peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 3 les agents habilités de la direction générale des finances publiques au moyen des traitements mentionnés à l'article 6.
Sont destinataires des seules données nécessaires à la production des rôles d'imposition des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et des taxes sur les locaux vacants, en application de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, les collectivités locales ainsi que leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, les services de l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat.

I. - Les droits d'accès, de rectification et à la limitation du traitement, prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès des centres des finances publiques dont dépend la personne concernée.
II. - Le droit d'opposition, prévu à l'article 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, ne s'applique pas au présent traitement.
III. - Le droit à l'information ne s'applique pas dans le cadre de la déclaration d'occupation et de loyer aux personnes dont les données ont été déclarées par le propriétaire, conformément au c du 5 de l'article 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Une mention d'information est disponible, pour les usagers disposant d'un espace particulier, dans le parcours de chaque déclaration sur le site internet « impots.gouv.fr » et, pour l'ensemble des usagers, sur les notices relatives aux déclarations des revenus mises à disposition en ligne dans le cadre du parcours de la déclaration de revenus et sur le document de présentation des traitements de la direction générale des finances publiques mis en ligne sur le site « impots.gouv.fr ».

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.