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Arrêté du 4 décembre 2024

relatif au traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Gérer mes biens immobiliers »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un outil en ligne pour la gestion des biens immobiliers

Résumé. Un nouvel outil en ligne permet aux propriétaires de gérer leurs biens immobiliers et de déclarer des informations pour les taxes, avec des règles strictes sur la conservation et l'accès aux données.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 235 ter ZG, 1406, 1418 et 1635 quater A à 1635 quater P, ainsi que l'annexe III à ce code, notamment ses articles 321 E, 322 A et 344 N ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 B (Transmission d'informations fiscales aux collectivités locales) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Mise en service d'un traitement informatisé des données personnelles pour la gestion des biens immobiliers

Résumé. Un outil en ligne pour gérer les biens immobiliers est créé par la direction des finances publiques.

Un traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Gérer mes biens immobiliers » est mis en service sur internet par la direction générale des finances publiques en sa qualité de responsable du traitement.

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Finalités du traitement des données immobilières

Résumé. Les propriétaires peuvent gérer leurs données immobilières et déclarer des informations pour les taxes, sauf pour les loyers jusqu'à fin 2024.

Le traitement mentionné à l'article 1er (Mise en service du traitement informatisé 'Gérer mes biens immobiliers') a pour finalités :
1° La consultation, la mise à jour et la rectification par les usagers particuliers et professionnels des données relatives aux biens immobiliers bâtis sur lesquels ils sont titulaires d'un droit réel de propriété ;
2° La transmission par voie électronique :
a) De la déclaration d'occupation des locaux à des fins de gestion et de recouvrement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, de la taxe d'habitation sur les locaux vacants et de la taxe annuelle sur les logements vacants ;
b) De la déclaration foncière des propriétés bâties à des fins d'évaluation de la valeur locative des locaux et de gestion et de recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
c) De la déclaration des éléments d'assiette des taxes d'urbanisme à des fins de gestion et de recouvrement de ces taxes ;
d) De la déclaration des loyers en vue de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation.
La déclaration des données prévues au titre du d du 2° est facultative jusqu'au 31 décembre 2024.

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Catégories de données personnelles enregistrées

Résumé. L'arrêté dit quelles données personnelles peuvent être enregistrées et où les trouver.

La liste des catégories données à caractère personnel et informations susceptibles d'être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Mise en service du traitement informatisé 'Gérer mes biens immobiliers') est annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Enregistrement des Connexions au Service de Gestion Immobilière

Résumé. Quand tu te connectes à ce service, tes infos fiscales et l'heure de connexion sont enregistrées.

Chaque connexion par les usagers au service « Gérer mes biens immobiliers » fait l'objet de l'enregistrement du numéro fiscal (SPI) et du numéro SIREN de l'usager ainsi que de la date et de l'heure de la connexion.

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Durée de conservation des données des déclarations de loyers et foncières

Résumé. Les déclarations de loyers et foncières sont gardées entre six mois et douze ans selon leur type.

I. - Les données figurant dans les déclarations des loyers sont conservées sept ans à compter de la date du dépôt d'une nouvelle déclaration.
Les données relatives à l'occupation des locaux sont conservées toute la durée de validité de la déclaration à laquelle elles se rattachent et sept ans à compter du dépôt d'une nouvelle déclaration en cas de changement de la situation d'occupation du local.
Les données relatives aux déclarations foncières sont conservées toute la durée de validité de la déclaration à laquelle elles se rattachent et douze ans à compter du dépôt de la nouvelle déclaration en cas de révision ou de changement de consistance du bien.
Les déclarations des éléments d'assiette des taxes d'urbanisme sont conservées douze ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme.
II. - Les données mentionnées à l'article 4 (Enregistrement des connexions au service de gestion immobilière) sont conservées six mois à compter de la connexion.

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Communication des données entre traitements

Résumé. Les données nécessaires doivent être envoyées à des systèmes de gestion des locaux de la direction générale des finances publiques.

Le traitement mentionné à l'article 1er (Mise en service du traitement informatisé 'Gérer mes biens immobiliers') communique les données strictement nécessaires à la réalisation de leurs finalités aux traitements de données suivants :
1° Traitement de gestion des locaux de la direction générale des finances publiques dénommé GESLOC ;
2° Traitement de gestion de l'occupation des locaux de la direction générale des finances publiques dénommé GESTODL.

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Accès aux données fiscales par les agents habilités et les destinataires des données

Résumé. Certains agents publics peuvent voir des données fiscales spécifiques, et les collectivités locales reçoivent seulement les informations nécessaires pour calculer certains impôts.

Peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 3 (Catégories de données personnelles enregistrables) les agents habilités de la direction générale des finances publiques au moyen des traitements mentionnés à l'article 6 (Communication des données nécessaires aux traitements spécifiques).
Sont destinataires des seules données nécessaires à la production des rôles d'imposition des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et des taxes sur les locaux vacants, en application de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales (Transmission d'informations fiscales aux collectivités locales), les collectivités locales ainsi que leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, les services de l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat.

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Exercice des droits des personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles

Résumé. Vous pouvez demander à voir, corriger ou limiter vos données personnelles auprès des services fiscaux, mais vous ne pouvez pas refuser qu'ils les traitent, et le propriétaire peut déclarer l'occupation et le loyer sans vous en informer.

I. - Les droits d'accès, de rectification et à la limitation du traitement, prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès des centres des finances publiques dont dépend la personne concernée.
II. - Le droit d'opposition, prévu à l'article 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, ne s'applique pas au présent traitement.
III. - Le droit à l'information ne s'applique pas dans le cadre de la déclaration d'occupation et de loyer aux personnes dont les données ont été déclarées par le propriétaire, conformément au c du 5 de l'article 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Une mention d'information est disponible, pour les usagers disposant d'un espace particulier, dans le parcours de chaque déclaration sur le site internet « impots.gouv.fr » et, pour l'ensemble des usagers, sur les notices relatives aux déclarations des revenus mises à disposition en ligne dans le cadre du parcours de la déclaration de revenus et sur le document de présentation des traitements de la direction générale des finances publiques mis en ligne sur le site « impots.gouv.fr ».

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Publication et Exécution de l'Arrêté

Résumé. La directrice générale doit publier cet arrêté au Journal officiel de la République française.

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Données personnelles pour la déclaration d'occupation des locaux

Résumé. Un arrêté de décembre 2024 précise les informations personnelles requises pour déclarer l'occupation des logements et les loyers.

Fait le 4 décembre 2024.

Laurent Saint-Martin

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Arrêté du 4 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe