Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-17-1 (Conditions d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale)Art. L.3332-17-1Conditions d'agrément des entreprises solidaires d'utilité socialePour être une entreprise solidaire, il faut aider les gens, avoir un impact financier, respecter des règles de salaire, et ne pas être en bourse, sauf exceptions. ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire)Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaireLa loi de 2014 encourage les entreprises à aider les autres, facilite la transmission d'entreprises aux salariés, et modernise les règles pour les coopératives, associations, fondations et éco-organismes. modifiée relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 61 (Soutien aux entreprises de l'économie sociale et solidaire)Art. 61Soutien aux entreprises de l'économie sociale et solidaireL'article décrit comment des organismes à but non lucratif aident les entreprises de l'économie sociale et solidaire à se développer. ;
Vu la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 (Loi du 15 avril 2024 sur l'engagement bénévole et la vie associative)Loi du 15 avril 2024 sur l'engagement bénévole et la vie associativeLa loi rend plus facile l'engagement bénévole et simplifie la vie des associations. visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative, notamment son article 11 (Création du dispositif "guid'asso" pour soutenir la vie associative locale)Art. 11Création du dispositif "guid'asso" pour soutenir la vie associative localeL'État aide les associations locales avec un nouveau programme appelé "guid'asso" ;
Vu le décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015 (Création d'un système d'aide pour les entreprises sociales)Création d'un système d'aide pour les entreprises socialesCe décret crée un système d'aide pour aider les entreprises sociales et solidaires à se développer et à créer des emplois. relatif au dispositif local d'accompagnement ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 (Organisation des compétences en matière de jeunesse, sport et éducation)Organisation des compétences en matière de jeunesse, sport et éducationCe décret organise les responsabilités des autorités académiques et locales dans les domaines de la jeunesse, du sport et de l'éducation. modifié relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre, notamment son article 8 (Rôles du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports)Art. 8Rôles du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sportsLe service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports gère les politiques de jeunesse, sports, vie associative et engagement civique. ;
Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 27 novembre 2024,
Décrète :