En vigueur depuis le 6 décembre 2024
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Accès aux données fiscales par les agents habilités et les destinataires des données
Peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 3 (Catégories de données personnelles enregistrables) les agents habilités de la direction générale des finances publiques au moyen des traitements mentionnés à l'article 6 (Communication des données nécessaires aux traitements spécifiques).
Sont destinataires des seules données nécessaires à la production des rôles d'imposition des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et des taxes sur les locaux vacants, en application de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales (Transmission d'informations fiscales aux collectivités locales), les collectivités locales ainsi que leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, les services de l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat.