Arrêté du 4 décembre 2024

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 3 (Catégories de données personnelles enregistrables) les agents habilités de la direction générale des finances publiques au moyen des traitements mentionnés à l'article 6 (Communication des données nécessaires aux traitements spécifiques).
Sont destinataires des seules données nécessaires à la production des rôles d'imposition des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et des taxes sur les locaux vacants, en application de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales (Transmission d'informations fiscales aux collectivités locales), les collectivités locales ainsi que leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, les services de l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données fiscales par les agents habilités et les destinataires des données

Résumé. Certains agents publics peuvent voir des données fiscales spécifiques, et les collectivités locales reçoivent seulement les informations nécessaires pour calculer certains impôts.

Peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 3 (Catégories de données personnelles enregistrables) les agents habilités de la direction générale des finances publiques au moyen des traitements mentionnés à l'article 6 (Communication des données nécessaires aux traitements spécifiques).
Sont destinataires des seules données nécessaires à la production des rôles d'imposition des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et des taxes sur les locaux vacants, en application de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales (Transmission d'informations fiscales aux collectivités locales), les collectivités locales ainsi que leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, les services de l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Source : Légifrance