Arrêté du 4 décembre 2024

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le traitement mentionné à l'article 1er (Mise en service du traitement informatisé 'Gérer mes biens immobiliers') communique les données strictement nécessaires à la réalisation de leurs finalités aux traitements de données suivants :
1° Traitement de gestion des locaux de la direction générale des finances publiques dénommé GESLOC ;
2° Traitement de gestion de l'occupation des locaux de la direction générale des finances publiques dénommé GESTODL.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des données entre traitements

Résumé. Les données nécessaires doivent être envoyées à des systèmes de gestion des locaux de la direction générale des finances publiques.

Le traitement mentionné à l'article 1er (Mise en service du traitement informatisé 'Gérer mes biens immobiliers') communique les données strictement nécessaires à la réalisation de leurs finalités aux traitements de données suivants :
1° Traitement de gestion des locaux de la direction générale des finances publiques dénommé GESLOC ;
2° Traitement de gestion de l'occupation des locaux de la direction générale des finances publiques dénommé GESTODL.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Source : Légifrance