JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données déclaratives

Résumé Les informations de location et de propriété sont gardées entre six mois et douze ans, selon le type et les changements.

I. - Les données figurant dans les déclarations des loyers sont conservées sept ans à compter de la date du dépôt d'une nouvelle déclaration.
Les données relatives à l'occupation des locaux sont conservées toute la durée de validité de la déclaration à laquelle elles se rattachent et sept ans à compter du dépôt d'une nouvelle déclaration en cas de changement de la situation d'occupation du local.
Les données relatives aux déclarations foncières sont conservées toute la durée de validité de la déclaration à laquelle elles se rattachent et douze ans à compter du dépôt de la nouvelle déclaration en cas de révision ou de changement de consistance du bien.
Les déclarations des éléments d'assiette des taxes d'urbanisme sont conservées douze ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme.
II. - Les données mentionnées à l'article 4 sont conservées six mois à compter de la connexion.

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Version 1

I. - Les données figurant dans les déclarations des loyers sont conservées sept ans à compter de la date du dépôt d'une nouvelle déclaration.

Les données relatives à l'occupation des locaux sont conservées toute la durée de validité de la déclaration à laquelle elles se rattachent et sept ans à compter du dépôt d'une nouvelle déclaration en cas de changement de la situation d'occupation du local.

Les données relatives aux déclarations foncières sont conservées toute la durée de validité de la déclaration à laquelle elles se rattachent et douze ans à compter du dépôt de la nouvelle déclaration en cas de révision ou de changement de consistance du bien.

Les déclarations des éléments d'assiette des taxes d'urbanisme sont conservées douze ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

II. - Les données mentionnées à l'article 4 sont conservées six mois à compter de la connexion.