Arrêté du 4 décembre 2024

Article 9

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Article 9

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Publication et Exécution de l'Arrêté

Résumé. La directrice générale doit publier cet arrêté au Journal officiel de la République française.

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Source : Légifrance