Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, de l'université Toulouse-III sont transférés à l'établissement public expérimental.
Les agents précédemment affectés à l'université Toulouse-III sont affectés à l'établissement public expérimental.
Les usagers précédemment inscrits à l'université Toulouse-III sont inscrits dans l'établissement public expérimental.

Le président de l'université Toulouse-III en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les attributions de président de l'établissement public expérimental, définies par les statuts de cet établissement, jusqu'à la désignation du premier président de l'établissement, dans les conditions prévues par ces mêmes statuts. Les vice-présidents et chargés de mission de l'université Toulouse-III en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exercent les attributions pour lesquelles ils ont été désignés jusqu'à l'élection du premier président de l'établissement.
Le président de l'université Toulouse-III organise les élections des membres du conseil d'administration et du conseil académique du nouvel établissement, dans les six mois suivant la publication du présent décret, ainsi que l'élection de son président.
Il est assisté d'un comité électoral consultatif qu'il convoque et préside. Ce comité est composé des membres du comité électoral consultatif de l'université Toulouse-III. Lorsqu'ils sont connus, les délégués des listes de candidats participent au comité.
Sont électeurs et éligibles les personnels et usagers de l'université Toulouse-III.
Le président de l'université Toulouse-III préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'établissement public expérimental. Dans le cas où il est lui-même candidat à la présidence de l'établissement, le doyen d'âge des membres élus représentant les personnels enseignants-chercheurs et assimilés du conseil d'administration, non candidat, préside la séance.

I. - Il est institué au sein de l'établissement public expérimental un conseil d'administration provisoire qui comprend, outre son président, les membres suivants :
1° Les administrateurs du conseil d'administration de l'université Toulouse-III en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Un représentant de l'Ecole d'ingénieurs de Purpan, désigné par cet établissement ;
3° Un représentant de la communauté d'universités et établissements de Toulouse, désigné par cet établissement ;
4° Un représentant de l'université Toulouse-II, désigné par cet établissement.
II. - Il est institué au sein de l'établissement public expérimental un conseil académique provisoire qui comprend :
1° Une commission de la recherche provisoire qui comprend les membres en exercice de la commission de la recherche de l'université Toulouse-III et un représentant de l'Ecole d'ingénieurs de Purpan désigné par cet établissement ;
2° Une commission de la formation et de la vie universitaire provisoire qui comprend les membres en exercice de la commission de la formation et de la vie universitaire de l'université Toulouse-III et un représentant de l'Ecole d'ingénieurs de Purpan désigné par cet établissement.
III. - Les mandats des membres du conseil d'administration provisoire et du conseil académique provisoire prennent fin à compter de la première réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection du premier président de l'établissement public expérimental.

Le conseil d'administration provisoire adopte un règlement intérieur provisoire ainsi que le budget de l'établissement de l'exercice 2025, préparé par le président, avant le 31 décembre 2024, dans les conditions prévues à l'article R. 719-51 du code de l'éducation.

Le compte financier de l'université Toulouse-III relatif à l'exercice 2024 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2024. Il est approuvé par le conseil d'administration provisoire ou le conseil d'administration de l'établissement public expérimental.

Les conseils et les directeurs des composantes et services communs de l'université Toulouse-III, en fonction au 31 décembre 2024, demeurent en place et leurs conseils et responsables demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université Toulouse-III deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'établissement public expérimental.
Les membres des sections disciplinaires de l'université Toulouse-III compétentes à l'égard des usagers et des enseignants demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs au sein des sections disciplinaires de l'établissement public expérimental.
Le comité social d'administration, la commission paritaire d'établissement et la commission consultative paritaire institués au sein de l'université Toulouse-III demeurent compétents jusqu'à la mise en place, lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, des instances correspondantes au sein de l'établissement public expérimental. Le mandat de leurs membres titulaires et suppléants sont maintenus jusqu'à la même échéance.

Le premier conseil d'administration de l'établissement public expérimental adopte le règlement intérieur de l'établissement dans les trois mois suivant l'élection du président.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'éducation > > Art. D711-1, Art. D711-6-1, Art. D731-6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-468 du 14 avril 2016 > > Art. 1, Art. 14, Art. 14-1, Art. 17 > >

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 3, 6 et du 1° de l'article 13 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.