Arrêté du 4 décembre 2024

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Article 1

Un traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Gérer mes biens immobiliers » est mis en service sur internet par la direction générale des finances publiques en sa qualité de responsable du traitement.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Mise en service d'un traitement informatisé des données personnelles pour la gestion des biens immobiliers

Résumé. Un outil en ligne pour gérer les biens immobiliers est créé par la direction des finances publiques.

Un traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Gérer mes biens immobiliers » est mis en service sur internet par la direction générale des finances publiques en sa qualité de responsable du traitement.

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En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

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