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Dispositions diverses

26 — 33

JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Section 2 : Dispositions applicables aux commissions administratives paritaires

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2011-1551

Résumé Cet article modifie des règles pour les commissions dans les communes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 > > Art. 45 > >

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Article 18

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Modification des dispositions du décret 2011-1551 relatives aux commissions administratives paritaires

Résumé Des modifications ont été apportées aux règles des commissions administratives paritaires des communes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 > > Art. 47 > >

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Article 19

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Modification des dispositions du décret de 2011 sur les commissions administratives paritaires

Résumé Cet article change des règles de 2011 sur les commissions administratives des communes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 > > Art. 58 > >

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Article 20

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Création de dispositions relatives aux commissions administratives paritaires

Résumé Cet article met à jour les règles des commissions administratives paritaires dans la fonction publique des communes.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 > > Art. 64-1, Art. 64-2, Art. 64-3 > >

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Article 21

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Modification des dispositions relatives aux commissions administratives paritaires

Résumé Un article de 2011 a été modifié pour mieux régir les commissions administratives paritaires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 > > Art. 67 > >

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Article 22

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Modification des dispositions relatives aux commissions administratives paritaires

Résumé Un décret change des règles pour les commissions administratives paritaires dans la fonction publique des communes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 > > Art. 73 > >

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Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions du décret n°2011-1551 concernant les commissions administratives paritaires

Résumé Cet article modifie des règles pour les commissions administratives paritaires dans les communes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 > > Art. 76 > >

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Article 24

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Dispositions spécifiques aux commissions administratives paritaires des communes

Résumé Les règles pour les commissions administratives paritaires des communes ont été modifiées.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 > > Art. 76-1, Art. 76-2, Art. 76-3 > >

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3 créés

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Article 25

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Abrogation de dispositions relatives à un décret antérieur

Résumé Cet article supprime une partie d'un ancien texte de loi.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 > > Art. 77 > >

1 version

1 abrogé

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