En vigueur depuis le 6 décembre 2024
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Catégories de données personnelles enregistrées
La liste des catégories données à caractère personnel et informations susceptibles d'être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Mise en service du traitement informatisé 'Gérer mes biens immobiliers') est annexée au présent arrêté.