Arrêté du 4 décembre 2024

Article 4

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Article 4

Chaque connexion par les usagers au service « Gérer mes biens immobiliers » fait l'objet de l'enregistrement du numéro fiscal (SPI) et du numéro SIREN de l'usager ainsi que de la date et de l'heure de la connexion.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Enregistrement des Connexions au Service de Gestion Immobilière

Résumé. Quand tu te connectes à ce service, tes infos fiscales et l'heure de connexion sont enregistrées.

Chaque connexion par les usagers au service « Gérer mes biens immobiliers » fait l'objet de l'enregistrement du numéro fiscal (SPI) et du numéro SIREN de l'usager ainsi que de la date et de l'heure de la connexion.

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En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Source : Légifrance