JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Décret n°2024-1150 du 4 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-1 ;

Vu le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 modifié relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte, notamment son article 2 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 13 novembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 novembre 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code du travail

Résumé Cet article modifie une règle spécifique dans le Code du travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5522-87 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions d'un décret antérieur

Résumé Des changements ont été apportés à l'article 2 d'un décret de 2020.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1318 du 30 octobre 2020 > > Art. 2 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret aux demandes d'indemnisation pour heures chômées

Résumé Les salariés peuvent demander une compensation pour les heures non travaillées à partir du 1er novembre 2024.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2024.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de l'exécution du décret

Résumé Deux ministres doivent faire respecter ce décret et le publier.

La ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet