Le traitement mentionné à l'article 1er a pour finalités :

1° La consultation, la mise à jour et la rectification par les usagers particuliers et professionnels des données relatives aux biens immobiliers bâtis sur lesquels ils sont titulaires d'un droit réel de propriété ;

2° La transmission par voie électronique :

a) De la déclaration d'occupation des locaux à des fins de gestion et de recouvrement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, de la taxe d'habitation sur les locaux vacants et de la taxe annuelle sur les logements vacants ;

b) De la déclaration foncière des propriétés bâties à des fins d'évaluation de la valeur locative des locaux et de gestion et de recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

c) De la déclaration des éléments d'assiette des taxes d'urbanisme à des fins de gestion et de recouvrement de ces taxes ;

d) De la déclaration des loyers en vue de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation.

La déclaration des données prévues au titre du d du 2° est facultative jusqu'au 31 décembre 2024.