Arrêté du 4 décembre 2024

Article 2

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Article 2

Le traitement mentionné à l'article 1er (Mise en service du traitement informatisé 'Gérer mes biens immobiliers') a pour finalités :
1° La consultation, la mise à jour et la rectification par les usagers particuliers et professionnels des données relatives aux biens immobiliers bâtis sur lesquels ils sont titulaires d'un droit réel de propriété ;
2° La transmission par voie électronique :
a) De la déclaration d'occupation des locaux à des fins de gestion et de recouvrement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, de la taxe d'habitation sur les locaux vacants et de la taxe annuelle sur les logements vacants ;
b) De la déclaration foncière des propriétés bâties à des fins d'évaluation de la valeur locative des locaux et de gestion et de recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
c) De la déclaration des éléments d'assiette des taxes d'urbanisme à des fins de gestion et de recouvrement de ces taxes ;
d) De la déclaration des loyers en vue de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation.
La déclaration des données prévues au titre du d du 2° est facultative jusqu'au 31 décembre 2024.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Finalités du traitement des données immobilières

Résumé. Les propriétaires peuvent gérer leurs données immobilières et déclarer des informations pour les taxes, sauf pour les loyers jusqu'à fin 2024.

Le traitement mentionné à l'article 1er (Mise en service du traitement informatisé 'Gérer mes biens immobiliers') a pour finalités :
1° La consultation, la mise à jour et la rectification par les usagers particuliers et professionnels des données relatives aux biens immobiliers bâtis sur lesquels ils sont titulaires d'un droit réel de propriété ;
2° La transmission par voie électronique :
a) De la déclaration d'occupation des locaux à des fins de gestion et de recouvrement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, de la taxe d'habitation sur les locaux vacants et de la taxe annuelle sur les logements vacants ;
b) De la déclaration foncière des propriétés bâties à des fins d'évaluation de la valeur locative des locaux et de gestion et de recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
c) De la déclaration des éléments d'assiette des taxes d'urbanisme à des fins de gestion et de recouvrement de ces taxes ;
d) De la déclaration des loyers en vue de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation.
La déclaration des données prévues au titre du d du 2° est facultative jusqu'au 31 décembre 2024.

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En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Source : Légifrance