Arrêté du 4 décembre 2024

Article 8

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Article 8

I. - Les droits d'accès, de rectification et à la limitation du traitement, prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès des centres des finances publiques dont dépend la personne concernée.
II. - Le droit d'opposition, prévu à l'article 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, ne s'applique pas au présent traitement.
III. - Le droit à l'information ne s'applique pas dans le cadre de la déclaration d'occupation et de loyer aux personnes dont les données ont été déclarées par le propriétaire, conformément au c du 5 de l'article 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Une mention d'information est disponible, pour les usagers disposant d'un espace particulier, dans le parcours de chaque déclaration sur le site internet « impots.gouv.fr » et, pour l'ensemble des usagers, sur les notices relatives aux déclarations des revenus mises à disposition en ligne dans le cadre du parcours de la déclaration de revenus et sur le document de présentation des traitements de la direction générale des finances publiques mis en ligne sur le site « impots.gouv.fr ».

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits des personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles

Résumé. Vous pouvez demander à voir, corriger ou limiter vos données personnelles auprès des services fiscaux, mais vous ne pouvez pas refuser qu'ils les traitent, et le propriétaire peut déclarer l'occupation et le loyer sans vous en informer.

I. - Les droits d'accès, de rectification et à la limitation du traitement, prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès des centres des finances publiques dont dépend la personne concernée.
II. - Le droit d'opposition, prévu à l'article 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, ne s'applique pas au présent traitement.
III. - Le droit à l'information ne s'applique pas dans le cadre de la déclaration d'occupation et de loyer aux personnes dont les données ont été déclarées par le propriétaire, conformément au c du 5 de l'article 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Une mention d'information est disponible, pour les usagers disposant d'un espace particulier, dans le parcours de chaque déclaration sur le site internet « impots.gouv.fr » et, pour l'ensemble des usagers, sur les notices relatives aux déclarations des revenus mises à disposition en ligne dans le cadre du parcours de la déclaration de revenus et sur le document de présentation des traitements de la direction générale des finances publiques mis en ligne sur le site « impots.gouv.fr ».

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Source : Légifrance