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Arrêté du 4 décembre 2017

relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les entreprises financières en 2017

Résumé. Un arrêté de 2017 fixe les règles pour les entreprises financières, comme l'agrément, les modifications et le retrait d'agrément.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ;

Vu la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers ;

Vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;

Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;

Vu la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 532-3-1 (Modification des conditions d'agrément des prestataires de services d'investissement), L. 532-8 (Communication des décisions de retrait d'agrément et transfert des instruments financiers), L. 611-3 (Règles pour les prestataires de services d'investissement) et L. 611-7 (Modification des anciennes règles bancaires) ;

Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 19 septembre 2017 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 septembre 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour les entreprises financières

Résumé. Un arrêté de 2017 impose des règles spécifiques à certaines entreprises financières, comme les entreprises d'investissement et celles qui gèrent des instruments financiers.

Sont soumises aux dispositions du présent arrêté :
1° Les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier (Définition et classification des entreprises d'investissement) ;
2° Les personnes mentionnées aux 3 et 4 de l'article L. 440-2 du même code (Conditions pour adhérer aux chambres de compensation) ;
3° Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 542-1 du même code (Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?).
Ces entreprises sont dénommées ci-après « entreprises assujetties ».

Fait le 4 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

C. Bavagnoli

En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017

Arrêté du 4 décembre 2017
Article 1
Titre Ier : AGRÉMENT DES ENTREPRISES ASSUJETTIES
Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ENTREPRISES ASSUJETTIES
Titre III : RETRAIT D'AGRÉMENT ET RADIATION DES ENTREPRISES ASSUJETTIES
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES