Arrêté du 4 décembre 2017
Titre Ier : AGRÉMENT DES ENTREPRISES ASSUJETTIES
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Capital initial pour les entreprises de gestion d'argent
Résumé. Les entreprises qui gèrent de l'argent ou des investissements doivent avoir un capital initial minimum, selon leur activité.
En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017
Titre Ier : AGRÉMENT DES ENTREPRISES ASSUJETTIES
Chapitre unique : Capital initial