Arrêté du 4 décembre 2017

Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ENTREPRISES ASSUJETTIES

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Règles de modification pour les entreprises financières

Résumé. Ce texte explique les règles pour les entreprises financières qui veulent changer leur participation dans le capital d'une autre entreprise ou modifier d'autres éléments importants.

En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017

Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ENTREPRISES ASSUJETTIES
Chapitre Ier : Conditions de prise, d'extension ou de diminution de participation qualifiée dans le capital d'une entreprise assujettie
Chapitre II : Modification des autres éléments pris en compte lors de la délivrance de l'agrément
Chapitre III : Règles de procédure