Arrêté du 4 décembre 2017
Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ENTREPRISES ASSUJETTIES
En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017
Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ENTREPRISES ASSUJETTIES
Chapitre Ier : Conditions de prise, d'extension ou de diminution de participation qualifiée dans le capital d'une entreprise assujettie
Chapitre II : Modification des autres éléments pris en compte lors de la délivrance de l'agrément
Chapitre III : Règles de procédure