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Arrêté du 4 décembre 2017

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Chapitre Ier

Conditions de prise, d'extension ou de diminution de participation qualifiée dans le capital d'une entreprise assujettie

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JORF n°0287 du 9 décembre 2017

Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ENTREPRISES ASSUJETTIES

Chapitre Ier : Conditions de prise, d'extension ou de diminution de participation qualifiée dans le capital d'une entreprise assujettie

Chapitre II : Modification des autres éléments pris en compte lors de la délivrance de l'agrément

Section 1 : Modifications soumises à l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Section 2 : Modifications soumises à déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Chapitre III : Règles de procédure