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Chapitre Ier
Conditions de prise, d'extension ou de diminution de participation qualifiée dans le capital d'une entreprise assujettie
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Titre II
MODIFICATION DE SITUATION DES ENTREPRISES ASSUJETTIES
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Section 1
Modifications soumises à l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
18
Section 1 : Modifications soumises à l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Section 2 : Modifications soumises à déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
