I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Au troisième alinéa du I de l'article 17 (Déclaration annuelle des participations qualifiées)Art. 17Déclaration annuelle des participations qualifiéesLes entreprises doivent déclarer chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations sur les personnes qui détiennent au moins 10 % de leur capital ou influencent leur gestion., les références à un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à un Etat autre que la France. ;
2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et au règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sont remplacées par les références aux règlements mentionnés à l'article L. 712-7 et par les références à l'article L. 712-9 et par les références à l'article L. 712-9 du code monétaire et financier (Application des règles européennes en outre-mer)Art. L.712-9Application des règles européennes en outre-merL'article explique comment les règles de l'Union européenne sur la finance s'appliquent dans certains territoires français comme la Nouvelle-Calédonie. ;
3° A l'article 12 (Demande d'informations complémentaires par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)Art. 12Demande d'informations complémentaires par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander des informations supplémentaires pendant l'évaluation d'une acquisition d'entreprise, ce qui suspend la période d'évaluation pour un maximum de vingt jours ouvrés., les mots : “en vertu des directives 2009/65/ CE, 2009/138/ CE, 2013/36/UE, 2014/65/CE, 2014/91/UE ou 2019/2034” sont remplacés par les mots : “en tant que marchés d'instruments financiers, organismes de placement collectif en valeurs mobilières, activités d'assurance et de réassurance, établissements de crédit et établissements d'investissement.
II. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 juillet 2026, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en francs CFP ;
2° Les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et au règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sont remplacées par les références aux règlements mentionnés à l'article L. 712-7 et par les références à l'article L. 712-9 du code monétaire et financier (Application des règles européennes en outre-mer)Art. L.712-9Application des règles européennes en outre-merL'article explique comment les règles de l'Union européenne sur la finance s'appliquent dans certains territoires français comme la Nouvelle-Calédonie. ;
3° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
4° A l'article 12 (Demande d'informations complémentaires par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)Art. 12Demande d'informations complémentaires par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander des informations supplémentaires pendant l'évaluation d'une acquisition d'entreprise, ce qui suspend la période d'évaluation pour un maximum de vingt jours ouvrés., les mots : “ en vertu des directives 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2013/36/UE 2014/65/UE, 2014/65/UE, 2014/91/UE ou 2019/2034 ” sont remplacés par les mots : “ en tant que marchés d'instruments financiers, organismes de placement collectif en valeurs mobilières, activités d'assurance et de réassurance, établissements de crédit et établissements d'investissement ” ;
5° Au troisième alinéa du I de l'article 17 (Déclaration annuelle des participations qualifiées)Art. 17Déclaration annuelle des participations qualifiéesLes entreprises doivent déclarer chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations sur les personnes qui détiennent au moins 10 % de leur capital ou influencent leur gestion., les références à un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à un Etat autre que la France.