Arrêté du 4 décembre 2017

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et adaptations des règles financières

Résumé. Cet arrêté modifie et adapte des règles financières pour différentes régions d'outre-mer.

En vigueur depuis le 10 décembre 2017

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Abolition de deux règlements financiers

Résumé. Un arrêté abroge deux anciens règlements sur les entreprises d'investissement et leur capital.

Sont abrogés :

  • le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-14 du 20 décembre 1996 relatif au retrait d'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement ;
  • le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-15 du 20 décembre 1996 relatif au capital initial des prestataires de services d'investissement.

En vigueur depuis le 10 décembre 2017 · Dernière version le 2 août 2026

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Adaptation des règles financières pour l'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 4 décembre 2017 adapte certaines règles financières pour Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Au troisième alinéa du I de l'article 17 (Déclaration annuelle des participations qualifiées), les références à un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à un Etat autre que la France. ;

2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et au règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sont remplacées par les références aux règlements mentionnés à l'article L. 712-7 et par les références à l'article L. 712-9 et par les références à l'article L. 712-9 du code monétaire et financier (Application des règles européennes en outre-mer) ;

3° A l'article 12 (Demande d'informations complémentaires par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), les mots : “en vertu des directives 2009/65/ CE, 2009/138/ CE, 2013/36/UE, 2014/65/CE, 2014/91/UE ou 2019/2034” sont remplacés par les mots : “en tant que marchés d'instruments financiers, organismes de placement collectif en valeurs mobilières, activités d'assurance et de réassurance, établissements de crédit et établissements d'investissement.

II. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 juillet 2026, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en francs CFP ;

2° Les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et au règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sont remplacées par les références aux règlements mentionnés à l'article L. 712-7 et par les références à l'article L. 712-9 du code monétaire et financier (Application des règles européennes en outre-mer) ;

3° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

4° A l'article 12 (Demande d'informations complémentaires par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), les mots : “ en vertu des directives 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2013/36/UE 2014/65/UE, 2014/65/UE, 2014/91/UE ou 2019/2034 ” sont remplacés par les mots : “ en tant que marchés d'instruments financiers, organismes de placement collectif en valeurs mobilières, activités d'assurance et de réassurance, établissements de crédit et établissements d'investissement ” ;

5° Au troisième alinéa du I de l'article 17 (Déclaration annuelle des participations qualifiées), les références à un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à un Etat autre que la France.

En vigueur depuis le 10 décembre 2017

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 35
Article 36
Article 37